Art. 1070 2. Interruption / a. Grounds

2. Interruption

a. Grounds

The prescriptive period is interrupted by commencement of action on the bill, submission of an application for debt enforcement proceedings, service of a third party notice or petition in insolvency.

Index Fichier unique

Art. 1060 3. Paiement par intervention / c. Conséquence du refus

Art. 1062 3. Paiement par intervention / e. Transfert des droits du porteur. Concours d’intervenants

Art. 1061 3. Paiement par intervention / d. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance

d. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance

¹ Le paiement par intervention doit être constaté par un acquit donné sur la lettre de change avec indication de celui pour qui il est fait. À défaut de cette indication, le paiement est considéré comme fait pour le tireur.

² La lettre de change et le protêt, s’il en a été dressé un, doivent être remis au payeur par intervention.

Art. 1069 1. Prescriptive periods

Art. 1071 2. Interruption / b. Effects

Art. 1060 3. Paiement par intervention / c. Conséquence du refus

Art. 1062 3. Paiement par intervention / e. Transfert des droits du porteur. Concours d’intervenants

Art. 1061 3. Paiement par intervention / d. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance