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Art. 1067 2. Copies / b. Surrender of the original bill
Art. 1069 1. Prescriptive periods

Art. 1068

Where the text of a bill of exchange is amended, those persons who append their signature to the bill after such amendment are liable in accordance with the amended text. Those who signed earlier are liable in accordance with the original text.

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Art. 1058 3. Paiement par intervention / a. Conditions
Art. 1060 3. Paiement par intervention / c. Conséquence du refus

Art. 1059 3. Paiement par intervention / b. Obligations du porteur

b. Obligations du porteur

1 Si la lettre de change a été acceptée par des intervenants ayant leur domicile au lieu du paiement, ou si des personnes ayant leur domicile dans ce même lieu ont été indiquées pour payer au besoin, le porteur doit présenter la lettre à toutes ces personnes et faire dresser, s’il y a lieu, un protêt faute de paiement au plus tard le lendemain du dernier jour admis pour la confection du protêt.

2 À défaut de protêt dans ce délai, celui qui a indiqué le besoin ou pour le compte de qui la lettre a été acceptée et les endosseurs postérieurs cessent d’être obligés.


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