d. Right to take possession of bill, protest and receipt
1 A note that the payment for honour has been received must be made on the bill of exchange, indicating the party for whom the payment was made. In the absence of such an indication, the payment is deemed made for the drawer.
2 The bill of exchange and any protest made are handed over to the payer for honour.
c. Enrichissement
1 Le tireur et l’accepteur restent obligés envers le porteur jusqu’à concurrence du montant dont ils se sont enrichis illégitimement à ses dépens, même lorsque leurs obligations fondées sur la lettre de change se sont éteintes par prescription ou par suite de l’omission des actes requis par la loi pour la conservation des droits dérivant du titre.
2 L’action pour cause d’enrichissement illégitime peut être exercée aussi contre le tiré, contre le domiciliataire et contre la personne ou la raison de commerce pour le compte de laquelle la lettre a été tirée.
3 Les endosseurs dont l’obligation est éteinte ne peuvent être l’objet de cette action.
