Index Fichier unique

Art. 105 B. Default of obligor / II. Effect / 2. Default interest / b. Debtor in default on payments of interest, annuities and gifts
Art. 107 B. Default of obligor / II. Effect / 4. Withdrawal and damages / a. Subject to time limit

Art. 106 B. Default of obligor / II. Effect / 3. Excess damage

3. Excess damage

1 Where the value of the damage suffered by the creditor exceeds the default interest, the debtor is liable also for this additional damage unless he can prove that he is not at fault.

2 Where the additional damage can be anticipated, the court may award compensation for such damage in its judgment on the main claim.

Index Fichier unique

Art. 105 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 2. Intérêt moratoire / b. Débiteur en demeure pour les intérêts, arrérages et sommes données
Art. 107 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 4. Droit de résiliation / a. Avec fixation d’un délai

Art. 106 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 3. Dommage supplémentaire

3. Dommage supplémentaire

1 Lorsque le dommage éprouvé par le créancier est supérieur à l’intérêt moratoire, le débiteur est tenu de réparer également ce dommage, s’il ne prouve qu’aucune faute ne lui est imputable.

2 Si ce dommage supplémentaire peut être évalué à l’avance, le juge a la faculté d’en déterminer le montant en prononçant sur le fond.


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-16T19:47:57
A partir de: http://www.admin.ch/opc/en/classified-compilation/19110009/index.html
Script écrit en Powered by Perl