Art. 1056 2. Acceptance for honour / b. Form

Art. 1055 2. Acceptance for honour / a. Requirements, position of the holder

Art. 1057 2. Acceptance for honour / c. Liability of the acceptor for honour, effect on right of recourse

b. Form

The acceptance for honour is noted on the bill of exchange; it must be signed by the acceptor for honour. The declaration of acceptance must indicate the person for whom the acceptance for honour is made; absent such indication, it is deemed made for the drawer.

Index Fichier unique

Art. 1046 6. Étendue du recours / b. De celui qui a remboursé

Art. 1048 6. Étendue du recours / d. En cas d’acceptation partielle

Art. 1047 6. Étendue du recours / c. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance

c. Droit à la remise de la lettre, du protêt et de la quittance

¹ Tout obligé contre lequel un recours est exercé ou qui est exposé à un recours peut exiger, contre remboursement, la remise de la lettre de change avec le protêt et un compte acquitté.

² Tout endosseur qui a remboursé la lettre de change peut biffer son endossement et ceux des endosseurs subséquents.