c. Unjust enrichment
1 To the extent that the drawer of a bill of exchange and the acceptor are unjustly enriched to the detriment of the holder, they remain obliged to the holder even where their bill liability has prescribed or extinguished on account of failure to take the actions required by law to sustain the entitlement under the bill of exchange.
2 The claim for unjust enrichment also exists against the drawee, the domiciliate and the person or company for whose account the drawer issued the bill.
3 By contrast, no such claim exists against the endorsers whose bill liability is extinguished.
4. Clause «sans protêt»
1 Le tireur, un endosseur ou un avaliseur peut, par la clause «retour sans frais», «sans protêt», ou toute autre clause équivalente, inscrite sur le titre et signée, dispenser le porteur de faire dresser, pour exercer ses recours, un protêt faute d’acceptation ou faute de paiement.
2 Cette clause ne dispense pas le porteur de la présentation de la lettre de change dans les délais prescrits ni des avis à donner. La preuve de l’inobservation des délais incombe à celui qui s’en prévaut contre le porteur.
3 Si la clause est inscrite par le tireur, elle produit ses effets à l’égard de tous les signataires; si elle est inscrite par un endosseur ou un avaliseur, elle produit ses effets seulement à l’égard de celui-ci. Si malgré la clause inscrite par le tireur, le porteur fait dresser le protêt, les frais en restent à sa charge. Quand la clause émane d’un endosseur ou d’un avaliseur, les frais du protêt, s’il en est dressé un, peuvent être recouvrés contre tous les signataires.
