Art. 1046 6. Nature of recourse / b. By the party honouring the bill

b. By the party honouring the bill

A party that has honoured the bill of exchange may claim from his preceding endorsers:

1.: the full amount he paid;
2.: the interest on such amount at a rate of six per cent since the date on which the bill was honoured;
3.: his expenses;
4.: a commission of no more than 2 thousandths.

Index Fichier unique

Art. 1036 2. Protêt / c. Énonciations

Art. 1038 2. Protêt / e. En cas d’acceptation partielle

Art. 1037 2. Protêt / d. Forme

d. Forme

¹ Le protêt est dressé par acte séparé et rattaché à la lettre de change.

² Si le protêt est dressé sur présentation de plusieurs exemplaires de la même lettre de change ou de l’original et d’une copie de la lettre, il suffit de le rattacher à l’un des exemplaires ou au titre original.

³ Mention de cette opération est faite sur les autres exemplaires ou sur la copie.

Art. 1045 6. Nature of recourse / a. By the holder

Art. 1047 6. Nature of recourse / c. Right to take possession of bill, protest and receipt

Art. 1036 2. Protêt / c. Énonciations

Art. 1038 2. Protêt / e. En cas d’acceptation partielle

Art. 1037 2. Protêt / d. Forme