Art. 1045 6. Nature of recourse / a. By the holder

6. Nature of recourse

a. By the holder

¹ By way of recourse the holder may claim:

1.: the bill amount, provided the bill has not been accepted or honoured, with any agreed interest;
2.: interest at a rate of six per cent since the maturity date;
3.: the costs of the protest and notifications and any other expenses;
4.: a commission of no more than one-third of one per cent.

² Where recourse is had before maturity, interest is deducted from the bill amount. Such interest is calculated on the basis of the official (Swiss National Bank) discount rate obtaining at the domicile of the holder on the date on which recourse is had.

Index Fichier unique

Art. 1035 2. Protêt / b. Officier public compétent

Art. 1037 2. Protêt / d. Forme

Art. 1036 2. Protêt / c. Énonciations

c. Énonciations

¹ Le protêt contient:

1.: le nom de la personne ou la raison de commerce pour et contre laquelle il est dressé;
2.: la mention que la personne ou la raison de commerce contre laquelle le protêt est dressé a été sommée en vain d’exécuter la prestation dérivant de la lettre de change ou qu’elle est restée introuvable, ou encore que ses bureaux ou sa demeure n’ont pu être découverts;
3.: l’indication du lieu et du jour où ladite sommation a été faite ou tentée en vain;
4.: la signature de celui qui a dressé le protêt.

² Le paiement partiel est mentionné sur le protêt.

³ Lorsque le tiré à qui une lettre de change est présentée à l’acceptation demande qu’une seconde présentation lui soit faite le lendemain, cette demande est insérée dans le protêt.

Art. 1044 5. Joint and several liability of the parties

Art. 1046 6. Nature of recourse / b. By the party honouring the bill

Art. 1035 2. Protêt / b. Officier public compétent

Art. 1037 2. Protêt / d. Forme

Art. 1036 2. Protêt / c. Énonciations