4. Waiver of protest
1 By appending and signing the comment No protest or words to the same effect on the bill of exchange, the drawer and any endorser or bill guarantor may release the holder from his obligation to arrange protest for non-acceptance or non-payment in order to exercise his right of recourse.
2 The comment does not release the holder from the obligation to present the bill of exchange in good time and to make the requisite notification. The burden of proving that the time limit was not observed lies with any party relying on such point against the holder.
3 Where the comment was appended by the drawer, it is effective as against all parties liable on the bill; where it was appended by an endorser or a bill guarantor, it is effective only as against them. If the holder arranges for protest to be made in spite of the comment appended by the drawer, he must bear the costs. Where the comment was appended by an endorser or a bill guarantor, all parties liable on the bill must bear the costs of any protest made in spite of it.
2. Protêt
a. Conditions et délais
1 Le refus d’acceptation ou de paiement doit être constaté par un acte authentique (protêt faute d’acceptation ou faute de paiement).
2 Le protêt faute d’acceptation doit être fait dans les délais fixés pour la présentation à l’acceptation. Si, dans le cas prévu par l’art. 1014, al. 1, la première présentation a eu lieu le dernier jour du délai, le protêt peut encore être dressé le lendemain.
3 Le protêt faute de paiement d’une lettre de change payable à jour fixe ou à un certain délai de date ou de vue doit être fait l’un des deux jours ouvrables qui suivent le jour où la lettre de change est payable. S’il s’agit d’une lettre payable à vue, le protêt doit être dressé dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent pour dresser le protêt faute d’acceptation.
4 Le protêt faute d’acceptation dispense de la présentation au paiement et du protêt faute de paiement.
5 En cas de cessation de paiements du tiré, accepteur ou non, ou en cas de saisie de ses biens demeurée infructueuse, le porteur ne peut exercer ses recours qu’après présentation de la lettre au tiré pour le paiement et après confection d’un protêt.
6 En cas de faillite déclarée du tiré, accepteur ou non, ainsi qu’en cas de faillite déclarée du tireur d’une lettre non acceptable, la production du jugement déclaratif de la faillite suffit pour permettre au porteur d’exercer ses recours.
