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Art. 1038 2. Protest / e. For partial acceptance
Art. 1040 2. Protest / g. Copy of the protest document

Art. 1039 2. Protest / f. Against several persons

f. Against several persons

Where performance of a bill obligation is required of several liable parties, only one instrument is required for the protests involved.

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Art. 1029 2. Quittance. Paiement partiel
Art. 1031 4. Paiement en monnaie étrangère

Art. 1030 3. Paiement anticipé et paiement à l’échéance

3. Paiement anticipé et paiement à l’échéance

1 Le porteur d’une lettre de change ne peut être contraint d’en recevoir le paiement avant l’échéance.

2 Le tiré qui paie avant l’échéance le fait à ses risques et périls.

3 Celui qui paie à l’échéance est valablement libéré, à moins qu’il n’y ait de sa part une fraude ou une faute lourde. Il est obligé de vérifier la régularité de la suite des endossements mais non la signature des endosseurs.


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