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Art. 1021 2. Form
Art. 1023 1. In general

Art. 1022 3. Effects

3. Effects

1 The bill guarantor is liable in the same manner as the person for whom he has given the guarantee.

2 His commitment is valid even if the guaranteed obligation is void for any reason other than formal defect.

3 A bill guarantor who pays the bill of exchange acquires all rights thereunder against the person for whom he has given the guarantee and against all those who are liable to such person under the bill.

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Art. 1012 2. Ordre ou défense de présentation
Art. 1014 4. Seconde présentation

Art. 1013 3. Obligation de présenter les lettres de change à un certain délai de vue

3. Obligation de présenter les lettres de change à un certain délai de vue

1 Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à l’acceptation dans le délai d’un an à partir de leur date.

2 Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.

3 Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.


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