2. Form
1 The guarantee commitment is inscribed on the bill of exchange or an annex (rider) thereto.
2 It is expressed by the words as guarantor or a comment to that effect; it must be signed by the bill guarantor.
3 The mere act of signing the obverse of the bill of exchange is deemed a guarantee commitment, providing the signature is not that of the drawee or the drawer.
4 The guarantee commitment must indicate for whom the guarantee is given; where there is no such indication, it is deemed to be given for the drawer.
2. Ordre ou défense de présentation
1 Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu’elle devra être présentée à l’acceptation, avec ou sans fixation de délai.
2 Il peut interdire dans la lettre la présentation à l’acceptation, à moins qu’il ne s’agisse d’une lettre de change payable chez un tiers ou d’une lettre payable dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d’une lettre tirée à un certain délai de vue.
3 Il peut aussi stipuler que la présentation à l’acceptation ne pourra avoir lieu avant un terme indiqué.
4 Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l’acceptation, avec ou sans fixation de délai, à moins qu’elle n’ait été déclarée non acceptable par le tireur.
