Art. 1020 1. Bill guarantor

1. Bill guarantor

¹ Payment of the bill amount may be secured in part or in full by means of a bill guarantee.

² Security may be provided by a third party or even by a person whose signature has already been appended to the bill of exchange.

Index Fichier unique

Art. 1010 8. Endossement postérieur à l’échéance ou au protêt

Art. 1012 2. Ordre ou défense de présentation

Art. 1011 1. Droit de présentation

1. Droit de présentation

La lettre de change peut être, jusqu’à l’échéance, présentée à l’acceptation du tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple détenteur.

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Art. 1019 8. Effect of acceptance / b. In the case of deletion

Art. 1021 2. Form

Art. 1010 8. Endossement postérieur à l’échéance ou au protêt

Art. 1012 2. Ordre ou défense de présentation

Art. 1011 1. Droit de présentation