Index Fichier unique

Art. 101 A. Failure to perform / II. Scope of liability and compensation / 3. Liability for associates
Art. 103 B. Default of obligor / II. Effect / 1. Liability for accidental damage

Art. 102 B. Default of obligor / I. Requirement

B. Default of obligor

I. Requirement

1 Where an obligation is due, the obligor is in default as soon as he receives a formal reminder from the obligee.

2 Where a deadline for performance of the obligation has been set by agreement or as a result of a duly exercised right of termination reserved by one party, the obligor is automatically in default on expiry of the deadline.

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Art. 101 A. Inexécution / II. Étendue de la réparation / 3. Responsabilité pour des auxiliaires
Art. 103 B. Demeure du débiteur / II. Effets / 1. Responsabilité pour les cas fortuits

Art. 102 B. Demeure du débiteur / I. Conditions

B. Demeure du débiteur

I. Conditions

1 Le débiteur d’une obligation exigible est mis en demeure par l’interpellation du créancier.

2 Lorsque le jour de l’exécution a été déterminé d’un commun accord, ou fixé par l’une des parties en vertu d’un droit à elle réservé et au moyen d’un avertissement régulier, le débiteur est mis en demeure par la seule expiration de ce jour.


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