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Art. 1017 7. Domiciliate and bill domicile
Art. 1019 8. Effect of acceptance / b. In the case of deletion

Art. 1018 8. Effect of acceptance / a. In general

8. Effect of acceptance

a. In general

1 Due to his acceptance, the drawee is obliged to pay the bill of exchange at maturity.

2 In the event of non-payment, the holder, even if he is the drawer, has a claim against the acceptor under the bill of exchange to any sums to which he is entitled pursuant to Articles 1045 and 1046.

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Art. 1008 6. Endossement par procuration
Art. 1010 8. Endossement postérieur à l’échéance ou au protêt

Art. 1009 7. Endossement pignoratif

7. Endossement pignoratif

1 Lorsqu’un endossement contient la mention «valeur en garantie», «valeur en gage» ou toute autre mention impliquant un nantissement, le porteur peut exercer tous les droits dérivant de la lettre de change, mais un endossement fait par lui ne vaut que comme un endossement à titre de procuration.

2 Les obligés ne peuvent invoquer contre le porteur les exceptions fondées sur leurs rapports personnels avec l’endosseur, à moins que le porteur, en recevant la lettre, n’ait agi sciemment au détriment du débiteur.


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