Art. 1004 4. Effects / a. Transfer function

4. Effects

a. Transfer function

¹ The endorsement transfers all rights arising from the bill of exchange.

² If it is a blank endorsement, the bearer may

1.: add his name or the name of another person to the endorsement;
2.: endorse the bill further by blank endorsement or endorsement to a specified person;
3.: negotiate the bill further without completing the blank endorsement and without endorsing it.

Index Fichier unique

Art. 994 4. Lettre de change domiciliée

Art. 996 6. Différences dans l’énonciation du montant

Art. 995 5. Promesse d’intérêts

5. Promesse d’intérêts

¹ Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d’intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.

² Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.

³ Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n’est pas indiquée.

Art. 1003 3. Form

Art. 1005 4. Effects / b. Guarantee function

Art. 994 4. Lettre de change domiciliée

Art. 996 6. Différences dans l’énonciation du montant

Art. 995 5. Promesse d’intérêts