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Art. 1003 3. Form
Art. 1005 4. Effects / b. Guarantee function

Art. 1004 4. Effects / a. Transfer function

4. Effects

a. Transfer function

1 The endorsement transfers all rights arising from the bill of exchange.

2 If it is a blank endorsement, the bearer may

1.
add his name or the name of another person to the endorsement;
2.
endorse the bill further by blank endorsement or endorsement to a specified person;
3.
negotiate the bill further without completing the blank endorsement and without endorsing it.
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Art. 994 4. Lettre de change domiciliée
Art. 996 6. Différences dans l’énonciation du montant

Art. 995 5. Promesse d’intérêts

5. Promesse d’intérêts

1 Dans une lettre de change payable à vue ou à un certain délai de vue, il peut être stipulé par le tireur que la somme sera productive d’intérêts. Dans toute autre lettre de change, cette stipulation est réputée non écrite.

2 Le taux des intérêts doit être indiqué dans la lettre; à défaut de cette indication, la clause est réputée non écrite.

3 Les intérêts courent à partir de la date de la lettre de change si une autre date n’est pas indiquée.


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