1. Transferability
1 Any bill of exchange may be transferred by endorsement even if it is not expressly made out to order.
2 Where the drawer has included the words not to order or a comment to that effect in the bill of exchange, the bill may be transferred only subject to the formal requirements and with the effects of a normal assignment.
3 The endorsement may also be made out to the drawee, regardless of whether he has accepted the bill or not, to the drawer or to any other party liable on it. Such persons may endorse the bill further.
2. Défaut d’énonciations
1 Le titre dans lequel une des énonciations indiquées à l’article précédent fait défaut ne vaut pas comme lettre de change, sauf dans les cas déterminés par les alinéas suivants.
2 La lettre de change dont l’échéance n’est pas indiquée est considérée comme payable à vue.
3 À défaut d’indication spéciale, le lieu désigné à côté du nom du tiré est réputé être le lieu du paiement et, en même temps, le lieu du domicile du tiré.
4 La lettre de change n’indiquant pas le lieu de sa création est considérée comme souscrite dans le lieu désigné à côté du nom du tireur.
