Index Fichier unique

Art. 999 9. Liability of the drawer
Art. 1001 1. Transferability

Art. 1000 10. Blank bill

10. Blank bill

Where a bill of exchange that was incomplete when it was negotiated is completed in a manner contrary to the agreed terms, such non-compliance with the agreed terms may not be invoked against the bearer unless he acquired the bill in bad faith or was guilty of gross negligence when he acquired it.

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Art. 990
Art. 992 2. Défaut d’énonciations

Art. 991 1. Énonciations

1. Énonciations

La lettre de change contient:

1.
la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2.
le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
3.
le nom de celui qui doit payer (tiré);
4.
l’indication de l’échéance;
5.
celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;
6.
le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;
7.
l’indication de la date et du lieu où la lettre est créée;
8.
la signature de celui qui émet la lettre (tireur).

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