Art. 1000 10. Blank bill

10. Blank bill

Where a bill of exchange that was incomplete when it was negotiated is completed in a manner contrary to the agreed terms, such non-compliance with the agreed terms may not be invoked against the bearer unless he acquired the bill in bad faith or was guilty of gross negligence when he acquired it.

Index Fichier unique

Art. 990

Art. 992 2. Défaut d’énonciations

Art. 991 1. Énonciations

1. Énonciations

La lettre de change contient:

1.: la dénomination de lettre de change insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre;
2.: le mandat pur et simple de payer une somme déterminée;
3.: le nom de celui qui doit payer (tiré);
4.: l’indication de l’échéance;
5.: celle du lieu où le paiement doit s’effectuer;
6.: le nom de celui auquel ou à l’ordre duquel le paiement doit être fait;
7.: l’indication de la date et du lieu où la lettre est créée;
8.: la signature de celui qui émet la lettre (tireur).

Art. 999 9. Liability of the drawer

Art. 1001 1. Transferability

Art. 990

Art. 992 2. Défaut d’énonciations

Art. 991 1. Énonciations