Index

0.515.122

Texte original

Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités1

Conclue à La Haye le 18 octobre 1907

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102

Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910

Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910

(Etat le 21 octobre 2015)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Beiges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des États—Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Équateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des États—Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des États—Unis de Vénézuela,

désireux de garantir la sécurité du commerce international contre les surprises de la guerre et voulant, conformément à la pratique moderne, protéger autant que possible les opérations engagées de bonne foi et en cours d’exécution avant le début des hostilités;

ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

Art. 1

Lorsqu’un navire de commerce relevant d’une des Puissances belligérantes se trouve, au début des hostilités, dans un port ennemi, il est désirable qu’il lui soit permis de sortir librement, immédiatement ou après un délai de faveur suffisant, et de gagner directement, après avoir été muni d’un laissez—passer, son port de destination ou tel autre port qui lui sera désigné.

Il en est de même du navire ayant quitté son dernier port de départ avant le commencement de la guerre et entrant dans un port ennemi sans connaître les hostilités.

Art. 2

Le navire de commerce qui, par suite de circonstances de force majeure, n’aurait pu quitter le port ennemi pendant le délai visé à l’article précédent, ou auquel la sortie n’aurait pas été accordée, ne peut être confisqué.

Le belligérant peut seulement le saisir moyennant l’obligation de le restituer après la guerre sans indemnité, ou le réquisitionner moyennant indemnité.

Art. 3

Les navires de commerce ennemis, qui ont quitté leur dernier port de départ avant le commencement de la guerre et qui sont rencontrés en mer ignorants des hostilités, ne peuvent être confisqués. Ils sont seulement sujets à être saisis, moyennant l’obligation de les restituer après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnés, ou même à être détruits, à charge d’indemnité et sous l’obligation de pourvoir à la sécurité des personnes ainsi qu’à la conservation des papiers de bord.

Après avoir touché à un port de leur pays ou à un port neutre, ces navires sont soumis aux lois et coutumes de la guerre maritime.

Art. 4

Les marchandises ennemies se trouvant à bord des navires visés aux art. 1 et 2 sont également sujettes à être saisies et restituées après la guerre sans indemnité, ou à être réquisitionnées moyennant indemnité, conjointement avec le navire ou séparément.

Il en est de même des marchandises se trouvant à bord des navires visés à l’art. 3.

Art. 5

La présente Convention ne vise pas les navires de commerce dont la construction indique qu’ils sont destinés à être transformés en bâtiments de guerre.

Art. 6

Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

Art. 7

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Étrangères des Pays—Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 8

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 9

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.

Art. 10

S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des Pays-Bas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.

Art. 11

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Étrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 7, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 8, al. 2) ou de dénonciation (art. 10, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 21 octobre 20153 

États parties

Ratification ou adhésion

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne*

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Autriche

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Bélarus

  6 avril

1962 S

  6 avril

1962

Belgique

  8 août

1910

  7 octobre

1910

Brésil

  5 janvier

1914

  6 mars

1914

Chine

10 mai

1917

  9 juillet

1917

Cuba

22 février

1912

22 avril

1912

Danemark

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Espagne

18 mars

1913

17 mai

1913

Éthiopie

  5 août

1935

  4 octobre

1935

Finlande

  9 juin

1922

  8 août

1922

Guatémala

13 avril

1910

12 juin

1910

Haïti

  2 février

1910

  3 avril

1910

Hongrie

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Islande

  8 décembre

1955 S

27 juin

1944

Japon

13 décembre

1911

11 février

1912

Libéria

  4 février

1914

  5 avril

1914

Luxembourg

  5 septembre

1912

  4 novembre

1912

Mexique

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Nicaragua

16 décembre

1909

14 février

1910

Norvège

19 septembre

1910

18 novembre

1910

Panama

11 septembre

1911

10 novembre

1911

Pays—Bas

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Aruba

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Curaçao

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

27 janvier

1909

26 janvier

1910

  Sint Maarten

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Pologne

31 mai

1935

30 juillet

1935

Portugal

13 avril

1911

12 juin

1911

Roumanie

1er mars

1912

30 avril

1912

Russie*

  7 novembre

1909

26 janvier

1910

Salvador

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suède

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suisse

12 mai

1910

11 juillet

1910

Thaïlande

12 mars

1910

11 mai

1910

Ukraine

29 mai

2015 S

24 août

1991

* Réserves, voir ci-après.

  Réserves

  Allemagne

Sous la réserve suivante aux art. 3 et 4, al. 2:

«La délégation allemande a l’honneur de déclarer qu’elle fait des réserves au sujet de l’art. 3 et du second alinéa de l’art. 4. Elle est d’avis que ces dispositions établissent une inégalité entre les puissances, en imposant des charges financières à celles qui, à défaut de stations navales dans les différentes parties du monde, ne sont pas à même d’amener les navires saisis dans un port, mais se trouvent dans la nécessité de les détruire.» (Texte original)

  Russie

Sous réserve des art., 3 et 4, al. 2.


RS 11 414; FF 1909 I 97


1 Il s’agit de la VIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
2 RS 11 215
3 RS 11 414; RO 2015 5951 Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.515.122

Übersetzung1

Abkommen über die Behandlung der feindlichen Kauffahrteischiffe beim Ausbruche der Feindseligkeiten2

Abgeschlossen in Den Haag am 18. Oktober 1907
Von der Bundesversammlung genehmigt am 4. April 19103
Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 12. Mai 1910
In Kraft getreten für die Schweiz am 11. Juli 1910

(Stand am 21. Oktober 2015)

Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von Preussen; der Präsident der Argentinischen Republik; Seine Majestät der Kaiser von Österreich, König von Böhmen usw. und Apostolischer König von Ungarn; Seine Majestät der König der Belgier; der Präsident der Republik Bolivien; der Präsident der Republik der Vereinigten Staaten von Brasilien; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Bulgarien; der Präsident der Republik Chile; der Präsident der Republik Kolumbien; der einstweilige Gouverneur der Republik Kuba; Seine Majestät der König von Dänemark; der Präsident der Dominikanischen Republik; der Präsident der Republik Ecuador; Seine Majestät der König von Spanien; der Präsident der Französischen Republik; Seine Majestät der König des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Irland und der Britischen überseeischen Lande, Kaiser von Indien; Seine Majestät der König der Hellenen; der Präsident der Republik Guatemala; der Präsident der Republik Haiti; Seine Majestät der König von Italien, Seine Majestät der Kaiser von Japan; Seine Königliche Hoheit der Grossherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau; der Präsident der Vereinigten Staaten von Mexiko; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Montenegro; Seine Majestät der König von Norwegen; der Präsident der Republik Panama; der Präsident der Republik Paraguay; Ihre Majestät die Königin der Niederlande; der Präsident der Republik Peru; Seine Kaiserliche Majestät der Schah von Persien; Seine Majestät der König von Portugal und Algarbien usw.; Seine Majestät der König von Rumänien; Seine Majestät der Kaiser aller Reussen; der Präsident der Republik Salvador; Seine Majestät der König von Serbien; Seine Majestät der König von Siam; Seine Majestät der König von Schweden; der Schweizerische Bundesrat; Seine Majestät der Kaiser der Osmanen; der Präsident des orientalischen Freistaats Uruguay; der Präsident der Vereinigten Staaten von Venezuela,

von dem Wunsche erfüllt, den internationalen Handel gegen die Überraschungen des Krieges zu sichern, und gewillt, der neueren Übung gemäss soweit wie möglich Handelsunternehmungen zu schützen, die vor dem Ausbruche der Feindseligkeiten in gutem Glauben eingegangen und in der Ausführung begriffen sind,

haben beschlossen, zu diesem Zwecke ein Abkommen zu treffen, und haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

welche, nachdem sie ihre Vollmachten hinterlegt und diese in guter und gehöriger Form befunden haben, über folgende Bestimmungen übereingekommen sind:

Art. 1

Befindet sich ein Kauffahrteischiff einer der kriegführenden Mächte beim Ausbruche der Feindseligkeiten in einem feindlichen Hafen, so ist es erwünscht, dass ihm gestattet wird, unverzüglich oder binnen einer ihm zu vergönnenden ausreichenden Frist frei auszulaufen und, mit einem Passierschein versehen, unmittelbar seinen Bestimmungshafen oder einen sonstigen, ihm bezeichneten Hafen aufzusuchen.

Das gleiche gilt für ein Schiff, das seinen letzten Abfahrtshafen vor dem Beginne des Krieges verlassen hat und ohne Kenntnis der Feindseligkeiten einen feindlichen Hafen anläuft.

Art. 2

Ein Kauffahrteischiff, das infolge höherer Gewalt den feindlichen Hafen nicht binnen der im vorstehenden Artikel erwähnten Frist hat verlassen können oder dem das Auslaufen nicht gestattet worden ist, darf nicht eingezogen werden.

Der Kriegführende darf es nur entweder unter der Verpflichtung, es nach dem Kriege ohne Entschädigung zurückzugeben, mit Beschlag belegen oder gegen Entschädigung für sich requirieren.

Art. 3

Die feindlichen Kauffahrteischiffe, die ihren letzten Abfahrtshafen vor dem Beginne des Krieges verlassen haben und in Unkenntnis der Feindseligkeiten auf See betroffen werden, dürfen nicht eingezogen werden. Sie unterliegen nur entweder der Beschlagnahme unter der Verpflichtung, dass sie nach dem Kriege ohne Entschädigung zurückgegeben werden, oder der Requisition oder selbst der Zerstörung gegen Entschädigung und unter der Verpflichtung, dass für die Sicherheit der Personen und die Erhaltung der Schiffspapiere gesorgt wird.

Sobald diese Schiffe einen Hafen ihres Landes oder einen neutralen Hafen berührt haben, sind sie den Gesetzen und Gebräuchen des Seekriegs unterworfen.

Art. 4

Die feindlichen Waren, die sich an Bord der in den Artikeln 1 und 2 bezeichneten Schiffe befinden, unterliegen ebenfalls, zusammen mit dem Schiffe oder allein, entweder der Beschlagnahme, wobei sie nach dem Kriege ohne Entschädigung zurückzugeben sind, oder der Requisition gegen Entschädigung.

Das gleiche gilt für Waren, die sich an Bord der im Artikel 3 bezeichneten Schiffe befinden.

Art. 5

Dieses Abkommen erstreckt sich nicht auf solche Kauffahrteischiffe, deren Bau ersehen lässt, dass sie zur Umwandlung in Kriegsschiffe bestimmt sind.

Art. 6

Die Bestimmungen dieses Abkommens finden nur zwischen den Vertragsmächten Anwendung und nur dann, wenn die Kriegführenden sämtlich Vertragsparteien sind.

Art. 7

Dieses Abkommen soll möglichst bald ratifiziert werden.

Die Ratifikationsurkunden sollen in Den Haag hinterlegt werden.

Die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden wird durch ein Protokoll festgestellt, das von den Vertretern der daran teilnehmenden Mächte und von dem niederländischen Minister der auswärtigen Angelegenheiten unterzeichnet wird.

Die späteren Hinterlegungen von Ratifikationsurkunden erfolgen mittels einer schriftlichen, an die Regierung der Niederlande gerichteten Anzeige, der die Ratifikationsurkunde beizufügen ist.

Beglaubigte Abschrift des Protokolls über die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden, der im vorstehenden Absatz erwähnten Anzeigen sowie der Ratifikationsurkunden wird durch die Regierung der Niederlande unverzüglich den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten sowie den anderen Mächten, die dem Abkommen beigetreten sind, auf diplomatischem Wege mitgeteilt werden. In den Fällen des vorstehenden Absatzes wird die bezeichnete Regierung ihnen zugleich bekanntgeben, an welchem Tag sie die Anzeige erhalten hat.

Art. 8

Die Mächte, die nicht unterzeichnet haben, können diesem Abkommen später beitreten.

Die Macht, die beizutreten wünscht, hat ihre Absicht der Regierung der Niederlande schriftlich anzuzeigen und ihr dabei die Beitrittsurkunde zu übersenden, die im Archive der bezeichneten Regierung hinterlegt werden wird.

Diese Regierung wird unverzüglich allen anderen Mächten beglaubigte Abschrift der Anzeige wie der Beitrittsurkunde übersenden und zugleich angeben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.

Art. 9

Dieses Abkommen wird wirksam für die Mächte, die an der ersten Hinterlegung von

Ratifikationsurkunden teilgenommen haben, sechzig Tage nach dem Tage, an dein das Protokoll über diese Hinterlegung aufgenommen worden ist, und für die später ratifizierenden oder beitretenden Mächte sechzig Tage, nachdem die Regierung der Niederlande die Anzeige von ihrer Ratifikation oder von ihrem Beitritt erhalten hat.

Art. 10

Sollte eine der Vertragsmächte dieses Abkommen kündigen wollen, so soll die Kündigung schriftlich der Regierung der Niederlande erklärt werden, die unverzüglich beglaubigte Abschrift der Erklärung allen anderen Mächten mitteilt und ihnen zugleich bekanntgibt, an welchem Tage sie die Erklärung erhalten hat.

Die Kündigung soll nur in Ansehung der Macht wirksam sein, die sie erklärt hat, und erst ein Jahr, nachdem die Erklärung bei der Regierung der Niederlande eingegangen ist.

Art. 11

Ein im niederländischen Ministerium der auswärtigen Angelegenheiten geführtes Register soll den Tag der gemäss Artikel 7 Absätze 3 und 4 erfolgten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden angeben sowie den Tag, an dem die Anzeigen von dem Beitritt (Artikel 8 Absatz 2) oder von der Kündigung (Artikel 10 Absatz 1) eingegangen sind.

Jede Vertragsmacht hat das Recht, von diesem Register Kenntnis zu nehmen und beglaubigte Auszüge daraus zu verlangen.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Abkommen mit ihren Unterschriften versehen.

Geschehen in Den Haag, am achtzehnten Oktober neunzehnhundertsieben in einer einzigen Ausfertigung, die im Archive der Regierung der Niederlande hinterlegt bleiben soll und wovon beglaubigte Abschriften den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten auf diplomatischem Wege übergeben werden sollen.

(Es folgen die Unterschriften)


  Geltungsbereich des Abkommens am 21. Oktober 20154 

Vertragsstaaten

Ratifikation oder Beitritt

Nachfolgeerklärung (N)

Inkrafttreten

Äthiopien

  5. August

1935

  4. Oktober

1935

Belarus*

  6. April

1962 N

  6. April

1962

Belgien

  8. August

1910

  7. Oktober

1910

Brasilien

  5. Januar

1914

  6. März

1914

China

10. Mai

1917

  9. Juli

1917

Dänemark

27. November

1909

26. Januar

1910

Deutschland*

27. November

1909

26. Januar

1910

El Salvador

27. November

1909

26. Januar

1910

Finnland

  9. Juni

1922

  8. August

1922

Guatemala

13. April

1910

12. Juni

1910

Haiti

  2. Februar

1910

  3. April

1910

Island

  8. Dezember

1955 N

27. Juni

1944

Japan

13. Dezember

1911

11. Februar

1912

Kuba

22. Februar

1912

22. April

1912

Liberia

  4. Februar

1914

  5. April

1914

Luxemburg

  5. September

1912

  4. November

1912

Mexiko

27. November

1909

26. Januar

1910

Nicaragua

16. Dezember

1909

14. Februar

1910

Niederlande

27. November

1909

26. Januar

1910

Aruba

27. November

1909

26. Januar

1910

Curaçao

27. November

1909

26. Januar

1910

Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba)

27. Januar

1909

26. Januar

1910

Sint Maarten

27. November

1909

26. Januar

1910

Norwegen

19. September

1910

18. November

1910

Österreich

27. November

1909

26. Januar

1910

Panama

11. September

1911

10. November

1911

Polen

31. Mai

1935

30. Juli

1935

Portugal

13. April

1911

12. Juni

1911

Rumänien

  1. März

1912

30. April

1912

Russland*

27. November

1909

26. Januar

1910

Schweden

27. November

1909

26. Januar

1910

Schweiz

12. Mai

1910

11. Juli

1910

Spanien

18. März

1913

17. Mai

1913

Thailand

12. März

1910

11. Mai

1910

Ukraine

29. Mai

2015 N

24. August

1991

* Vorbehalte siehe hiernach.

  Vorbehalte

  Deutschland

Mit folgendem Vorbehalt zu den Art. 3 und 4 Abs. 2:

«Die deutsche Delegation hat die Ehre zu erklären, dass sie zu Art. 3 und dem zweiten Absatz von Art. 4 Vorbehalte anbringt. Sie ist der Meinung, durch diese Bestimmungen werde eine Ungleichheit zwischen den Mächten geschaffen, indem diejenigen Mächte, die mangels Schiffsstationen in den verschiedenen Teilen der Welt die beschlagnahmten Schiffe nicht in einen Hafen führen können, sondern gezwungen sind, sie zu zerstören, dadurch finanziell belastet werden.» (Übersetzung aus dem französischen Originaltext)

  Sowjetunion

Unter Vorbehalt der Art. 3 und 4 Abs. 2.


BS 11 440; BBl I 1909 I 1


1 Übersetzung des französischen Originaltexts.
2 Sogenanntes VI. Abkommen der Haager Friedenskonferenz von 1907. Die Schlussakte dieser Konferenz siehe in SR 0.193.212 am Schluss.
3 BS 11 229
4 BS 11 440; AS 2015 5951. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).


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