Texte original
(Etat le 3 juillet 2015)
Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats—Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté l’Empereur d’Autriche, Roi de Bohême, etc., et Roi Apostolique de Hongrie; Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil; Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes; Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie; Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etat—Unis Mexicains—, Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège—, le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats—Unis de Vénézuéla,
Considérant que, pour la sécurité des relations pacifiques, il importe que les hostilités ne commencent pas sans un avertissement préalable;
Qu’il importe, de même, que l’état de guerre soit notifié sans retard aux Puissances neutres;
Désirant conclure une Convention à cet effet, ont nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:
(Suivent les noms des plénipotentiaires)
lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:
Les Puissances contractantes reconnaissent que les hostilités entre elles ne doivent pas commencer sans un avertissement préalable et non équivoque, qui aura, soit la forme d’une déclaration de guerre motivée, soit celle d’un ultimatum avec déclaration de guerre conditionnelle.
L’état de guerre devra être notifié sans retard aux Puissances neutres et ne produira effet à leur égard qu’après réception d’une notification qui pourra être faite même par voie télégraphique. Toutefois les Puissances neutres ne pourraient invoquer l’absence de notification, s’il était établi d’une manière non douteuse qu’en fait elles connaissaient l’état de guerre.
L’art. 1 de la présente Convention produira effet en cas de guerre entre deux ou plusieurs des Puissances contractantes.
L’art. 2 est obligatoire dans les rapports entre un belligérant contractant et les Puissances neutres également contractantes.
La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.
Les ratifications seront déposées à La Haye.
Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas.
Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.
Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent ainsi que des instruments de ratification, sera immédiatement remise par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.
Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.
La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.
Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.
La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt, et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.
S’il arrivait qu’une des Hautes Parties contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.
La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.
Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt de ratifications effectué en vertu de l’art. 4, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 5, al. 2) ou de dénonciation (art. 7, al. 1).
Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.
En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.
Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont les copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.
(Suivent les signatures)
Etats parties | Ratification Adhésion (A) Déclaration de succession (S) | Entrée en vigueur | ||
Afrique du Sud | 10 mars | 1978 S | 31 mai | 1910 |
Allemagne | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Autriche | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Belgique | 8 août | 1910 | 7 octobre | 1910 |
Bolivie | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Brésil | 5 janvier | 1914 | 6 mars | 1914 |
Chine | 15 janvier | 1910 A | 16 mars | 1910 |
Danemark | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
El Salvador | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Espagne | 18 mars | 1913 | 17 mai | 1913 |
Etats—Unis d’Amérique | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Ethiopie | 5 août | 1935 A | 4 octobre | 1935 |
Fidji | 26 janvier | 1973 S | 10 octobre | 1970 |
Finlande | 9 juin | 1922 A | 8 août | 1922 |
France | 7 octobre | 1910 | 6 décembre | 1910 |
Guatémala | 13 avril | 1910 | 12 juin | 1910 |
Haïti | 2 février | 1910 | 3 avril | 1910 |
Hongrie | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Japon | 13 décembre | 1911 | 11 février | 1912 |
Libéria | 4 février | 1914 A | 5 avril | 1914 |
Luxembourg | 5 septembre | 1912 | 4 novembre | 1912 |
Mexique | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Nicaragua | 16 décembre | 1909 A | 14 février | 1910 |
Norvège | 19 septembre | 1910 | 18 novembre | 1910 |
Panama | 11 septembre | 1911 | 10 novembre | 1911 |
Pays—Bas | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Aruba | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Curaçao | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba) | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Sint Maarten | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Pologne | 7 mai | 1925 A | 6 juillet | 1925 |
Portugal | 13 avril | 1911 | 12 juin | 1911 |
Roumanie | 1er mars | 1912 | 30 avril | 1912 |
Royaume-Uni | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Russie | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suède | 27 novembre | 1909 | 26 janvier | 1910 |
Suisse | 12 mai | 1910 | 11 juillet | 1910 |
Thaïlande | 12 mars | 1910 | 11 mai | 1910 |
Ukraine | 29 mai | 2015 S | 24 août | 1991 |
1 Il s’agit de la IIIe conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
2 RS 11 215
3 RO 1979 957, 2015 2503. Une version du champ d´application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).
Übersetzung1
(Stand am 3. Juli 2015)
Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von Preussen; der Präsident der Vereinigten Staaten von Amerika; der Präsident der Argentinischen Republik; Seine Majestät der Kaiser von Österreich, König von Böhmen usw. und Apostolischer König von Ungarn; Seine Majestät der König der Belgier; der Präsident der Republik Bolivien; der Präsident der Republik der Vereinigten Staaten von Brasilien; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Bulgarien; der Präsident der Republik Chile; der Präsident der Republik Kolumbien; der einstweilige Gouverneur der Republik Kuba; Seine Majestät der König von Dänemark; der Präsident der Dominikanischen Republik; der Präsident der Republik Ecuador; Seine Majestät der König von Spanien; der Präsident der Französischen Republik; Seine Majestät der König des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Irland und der Britischen überseeischen Lande, Kaiser von Indien; Seine Majestät der König der Hellenen; der Präsident der Republik Guatemala; der Präsident der Republik Haiti; Seine Majestät der König von Italien; Seine Majestät der Kaiser von Japan; Seine Königliche Hoheit der Grossherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau; der Präsident der Vereinigten Staaten von Mexiko; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Montenegro; Seine Majestät der König von Norwegen; der Präsident der Republik Panama; der Präsident der Republik Paraguay; Ihre Majestät die Königin der Niederlande; der Präsident der Republik Peru; Seine Kaiserliche Majestät der Schah von Persien; Seine Majestät der König von Portugal und Algarbien usw.; Seine Majestät der König von Rumänien; Seine Majestät der Kaiser aller Reussen; der Präsident der Republik Salvador; Seine Majestät der König von Serbien; Seine Majestät der König von Siam; Seine Majestät der König von Schweden; der Schweizerische Bundesrat; Seine Majestät der Kaiser der Osmanen; der Präsident des Orientalischen Freistaats Uruguay; der Präsident der Vereinigten Staaten von Venezuela,
in der Erwägung, dass es für die Sicherheit der friedlichen Beziehungen von Wert ist, wenn die Feindseligkeiten nicht ohne vorausgehende Benachrichtigung beginnen,
dass es gleichfalls von Wert ist, wenn der Kriegszustand unverzüglich den neutralen Mächten angezeigt wird,
von dem Wunsche geleitet, zu diesem Zwecke ein Abkommen zu schliessen, haben zu ihren Bevollmächtigten ernannt:
(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)
welche, nachdem sie ihre Vollmachten hinterlegt und diese in guter und gehöriger Form befunden haben, über folgende Bestimmungen übereingekommen sind:
Die Vertragsmächte erkennen an, dass die Feindseligkeiten unter ihnen nicht beginnen dürfen ohne eine vorausgehende unzweideutige Benachrichtigung, die entweder die Form einer mit Gründen versehenen Kriegserklärung oder die eines Ultimatums mit bedingter Kriegserklärung haben muss.
Der Kriegszustand ist den neutralen Mächten unverzüglich anzuzeigen und wird für sie erst nach Eingang einer Anzeige wirksam, die auch auf telegrafischem Wege erfolgen kann. Jedoch können sich die neutralen Mächte auf das Ausbleiben der Anzeige nicht berufen, wenn unzweifelhaft feststeht, dass sie den Kriegszustand tatsächlich gekannt haben.
Der Artikel 1 dieses Abkommens wird wirksam im Falle eines Krieges zwischen zwei oder mehreren Vertragsmächten.
Der Artikel 2 ist verbindlich in den Beziehungen einer kriegführenden Vertragsmacht und den neutralen Mächten, die gleichfalls Vertragsmächte sind.
Dieses Abkommen soll möglichst bald ratifiziert werden.
Die Ratifikationsurkunden sollen in Den Haag hinterlegt werden.
Die erste Hinterlegung von Ratiflikationsurkunden wird durch ein Protokoll festgestellt, das von den Vertretern der daran teilnehmenden Mächte und von dem niederländischen Minister der auswärtigen Angelegenheiten unterzeichnet wird.
Die späteren Hinterlegungen von Ratiflikationsurkunden erfolgen mittels einer schriftlichen, an die Regierung der Niederlande gerichteten Anzeige, der die Ratifikationsurkunde beizufügen ist.
Beglaubigte Abschrift des Protokolls über die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden, der im vorstehenden Absatz erwähnten Anzeigen sowie der Ratifikationsurkunden wird durch die Regierung der Niederlande unverzüglich den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten sowie den anderen Mächten, die dem Abkommen beigetreten sind, auf diplomatischem Wege mitgeteilt werden. In den Fällen des vorstehenden Absatzes wird die bezeichnete Regierung ihnen zugleich bekannt geben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.
Die Mächte, die nicht unterzeichnet haben, können diesem Abkommen später beitreten.
Die Macht, die beizutreten wünscht, hat ihre Absicht der Regierung der Niederlande schriftlich anzuzeigen und ihr dabei die Beitrittsurkunde zu übersenden, die im Archive der bezeichneten Regierung hinterlegt werden wird.
Diese Regierung wird unverzüglich allen anderen Mächten beglaubigte Abschrift der Anzeige wie der Beitrittsurkunde übersenden und zugleich angeben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.
Dieses Abkommen wird wirksam für die Mächte, die an der ersten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden teilgenommen haben, sechzig Tage nach dem Tage, an dem das Protokoll über diese Hinterlegung aufgenommen worden ist, und für die später ratifizierenden oder beitretenden Mächte sechzig Tage, nachdem die Regierung der Niederlande die Anzeige von ihrer Ratifikation oder von ihrem Beitritt erhalten hat.
Sollte einer der hohen vertragschliessenden Teile dieses Abkommen kündigen wollen, so soll die Kündigung schriftlich der Regierung der Niederlande erklärt werden, die unverzüglich beglaubigte Abschrift der Erklärung allen andern Mächten mitteilt und ihnen zugleich bekannt gibt, an welchem Tage sie die Erklärung erhalten hat.
Die Kündigung soll nur in Ansehung der Macht wirksam sein, die sie erklärt hat, und erst ein Jahr, nachdem die Erklärung bei der Regierung der Niederlande eingegangen ist.
Ein im niederländischen Ministerium der auswärtigen Angelegenheiten geführtes Register soll den Tag der gemäss Artikel 4 Absatz 3 und 4 erfolgten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden angeben sowie den Tag, an dem die Anzeigen von dem Beitritt (Artikel 5 Absatz 2) oder von der Kündigung (Artikel 7 Absatz 1) eingegangen sind.
Jede Vertragsmacht hat das Recht, von diesem Register Kenntnis zu nehmen und beglaubigte Auszüge daraus zu verlangen.
Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Abkommen mit ihren Unterschriften versehen.
Geschehen in Den Haag, am achtzehnten Oktober neunzehnhundertsieben in einer einzigen Ausfertigung, die im Archive der Regierung der Niederlande hinterlegt bleiben soll und wovon beglaubigte Abschriften den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten auf diplomatischem Wege übergeben werden sollen.
(Es folgen die Unterschriften)
Vertragsstaaten | Ratifikation oder Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N) | Inkrafttreten | ||
Äthiopien | 5. August | 1935 B | 4. Oktober | 1935 |
Belgien | 8. August | 1910 | 7. Oktober | 1910 |
Bolivien | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Brasilien | 5. Januar | 1914 | 6. März | 1914 |
China | 15. Januar | 1910 B | 16. März | 1910 |
Dänemark | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Deutschland | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
EI Salvador | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Fidschi | 26. Januar | 1973 N | 10. Oktober | 1970 |
Finnland | 9. Juni | 1922 B | 8. August | 1922 |
Frankreich | 7. Oktober | 1910 | 6. Dezember | 1910 |
Guatemala | 13. April | 1910 | 12. Juni | 1910 |
Haiti | 2. Februar | 1910 | 3. April | 1910 |
Japan | 13. Dezember | 1911 | 11. Februar | 1912 |
Liberia | 4. Februar | 1914 B | 5. April | 1914 |
Luxemburg | 5. September | 1912 | 4. November | 1912 |
Mexiko | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Nicaragua | 16. Dezember | 1909 B | 14. Februar | 1910 |
Niederlande | ||||
Aruba | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Curaçao | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba) | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Sint Maarten | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Norwegen | 19. September | 1910 | 18. November | 1910 |
Österreich | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Panama | 11. September | 1911 | 10. November | 1911 |
Polen | 7. Mai | 1925 B | 6. Juli | 1925 |
Portugal | 13. April | 1911 | 12. Juni | 1911 |
Rumänien | 1. März | 1912 | 30. April | 1912 |
Russland | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Schweden | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Schweiz | 12. Mai | 1910 | 11. Juli | 1910 |
Spanien | 18. März | 1913 | 17. Mai | 1913 |
Südafrika | 10. März | 1978 N | 31. Mai | 1910 |
Thailand | 12. März | 1910 | 11. Mai | 1910 |
Ukraine | 29. Mai | 2015 N | 24. August | 1991 |
Ungarn | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Vereinigtes Königreich | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
Vereinigte Staaten von Amerika | 27. November | 1909 | 26. Januar | 1910 |
1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.
2 Sogenanntes III. Abkommen der Haager Friedenskonferenz von 1907. Die Schlussakte dieser Konferenz siehe in SR 0.193.212 am Schluss.
3 BS 11 229
4 BS 11 389, AS 1979 957, 2015 2503. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).
