Index

0.515.21

Texte original

Convention concernant les droits et les devoirs des Puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre1

Conclue à La Haye le 18 octobre 1907
Approuvée par l’Assemblée fédérale le 4 avril 19102
Instrument de ratification déposé par la Suisse le 12 mai 1910
Entrée en vigueur pour la Suisse le 11 juillet 1910

(Etat le 6 novembre 2015)

Sa Majesté l’Empereur d’Allemagne, Roi de Prusse; le Président des Etats—Unis d’Amérique; le Président de la République Argentine; Sa Majesté lEmpereur d’Autriche, Roi de Bohème, etc., et Roi Apostolique de Hongrie, Sa Majesté le Roi des Belges; le Président de la République de Bolivie; le Président de la République des Etats—Unis du Brésil, Son Altesse Royale le Prince de Bulgarie; le Président de la République de Chili; le Président de la République de Colombie; le Gouverneur Provisoire de la République de Cuba; Sa Majesté le Roi de Danemark; le Président de la République Dominicaine; le Président de la République de l’Equateur; Sa Majesté le Roi d’Espagne; le Président de la République Française; Sa Majesté le Roi du Royaume—Uni de Grande—Bretagne et d’Irlande et des Territoires Britanniques au delà des Mers, Empereur des Indes, Sa Majesté le Roi des Hellènes; le Président de la République de Guatémala; le Président de la République d’Haïti; Sa Majesté le Roi d’Italie, Sa Majesté l’Empereur du Japon; Son Altesse Royale le Grand—Duc de Luxembourg, Duc de Nassau; le Président des Etats—Unis Mexicains; Son Altesse Royale le Prince de Monténégro; Sa Majesté le Roi de Norvège; le Président de la République de Panama; le Président de la République du Paraguay; Sa Majesté la Reine des Pays—Bas; le Président de la République du Pérou; Sa Majesté Impériale le Schah de Perse; Sa Majesté le Roi de Portugal et des Algarves, etc.; Sa Majesté le Roi de Roumanie; Sa Majesté l’Empereur de Toutes les Russies; le Président de la République du Salvador; Sa Majesté le Roi de Serbie; Sa Majesté le Roi de Siam; Sa Majesté le Roi de Suède; le Conseil Fédéral Suisse; Sa Majesté l’Empereur des Ottomans; le Président de la République Orientale de l’Uruguay; le Président des Etats—Unis de Vénézuéla,

en vue de mieux préciser les droits et les devoirs des Puissances neutres en cas de guerre sur terre et de régler la situation des belligérants réfugiés en territoire neutre;

désirant également définir la qualité de neutre en attendant qu’il soit possible de régler dans son ensemble la situation des particuliers neutres dans leurs rapports avec les belligérants,

ont résolu de conclure une Convention à cet effet et ont, en conséquence, nommé pour Leurs Plénipotentiaires, savoir:

(Suivent les noms des plénipotentiaires)

lesquels, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes:

  Chapitre I Des droits et des devoirs des Puissances neutres

Art. 1

Le territoire des Puissances neutres est inviolable.

Art. 2

Il est interdit aux belligérants de faire passer à travers le territoire d’une Puissance neutre des troupes ou des convois, soit de munitions, soit d’approvisionnements.

Art. 3

Il est également interdit aux belligérants:

a)
d’installer sur le territoire d’une Puissance neutre une station radiotélégraphique ou tout appareil destiné à servir comme moyen de communication avec des forces belligérantes sur terre ou sur mer;
b)
d’utiliser toute installation de ce genre établie par eux avant la guerre sur le territoire de la Puissance neutre dans un but exclusivement militaire, et qui n’a pas été ouverte au service de la correspondance publique.
Art. 4

Des corps de combattants ne peuvent être formés, ni des bureaux d’enrôlements ouverts, sur le territoire d’une Puissance neutre au profit des belligérants.

Art. 5

Une Puissance neutre ne doit tolérer sur son territoire aucun des actes visés par les art. 2 à 4.

Elle n’est tenue de punir des actes contraires à la neutralité que si ces actes ont été commis sur son propre territoire.

Art. 6

La responsabilité d’une Puissance neutre n’est pas engagée par le fait que des individus passent isolément la frontière pour se mettre au service de l’un des belligérants.

Art. 7

Une Puissance neutre n’est pas tenue d’empêcher l’exportation ou le transit, pour le compte de l’un ou de l’autre des belligérants, d’armes, de munitions, et, en général, de tout ce qui peut être utile à une armée ou à une flotte.

Art. 8

Une Puissance neutre n’est pas tenue d’interdire ou de restreindre l’usage, pour les belligérants, des câbles télégraphiques ou téléphoniques, ainsi que des appareils de télégraphie sans fil, qui sont, soit sa propriété, soit celle de compagnies ou de particuliers.

Art. 9

Toutes mesures restrictives ou prohibitives prises par une Puissance neutre à l’égard des matières visées par les art. 7 et 8 devront être uniformément appliquées par elle aux belligérants.

La Puissance neutre veillera au respect de la même obligation par les compagnies ou particuliers propriétaires de câbles télégraphiques ou téléphoniques ou d’appareils de télégraphie sans fil.

Art. 10

Ne peut être considéré comme un acte hostile le fait, par une Puissance neutre, de repousser, même par la force, les atteintes à sa neutralité.


  Chapitre II Des belligérants internés et des blessés soignés chez les neutres3 

Art. 11

La Puissance neutre qui reçoit sur son territoire des troupes appartenant aux armées belligérantes, les internera, autant que possible, loin du théâtre de la guerre.

Elle pourra les garder dans des camps, et même les enfermer dans des forteresses ou dans des lieux appropriés à cet effet.

Elle décidera si les officiers peuvent être laissés libres en prenant l’engagement sur parole de ne pas quitter le territoire neutre sans autorisation.

Art. 12

A défaut de convention spéciale, la Puissance neutre fournira aux internés les vivres, les habillements et les secours commandés par l’humanité.

Bonification sera faite, à la paix, des frais occasionnés par l’internement.

Art. 13

La Puissance neutre qui reçoit des prisonniers de guerre évadés les laissera en liberté. Si elle tolère leur séjour sur son territoire, elle peut leur assigner une résidence.

La même disposition est applicable aux prisonniers de guerre amenés par des troupes se réfugiant sur le territoire de la Puissance neutre.

Art. 14

Une Puissance neutre pourra autoriser le passage sur son territoire des blessés ou malades appartenant aux armées belligérantes, sous la réserve que les trains qui les amèneront ne transporteront ni personnel, ni matériel de guerre. En pareil cas, la Puissance neutre est tenue de prendre les mesures de sûreté et de contrôle nécessaires à cet effet.

Les blessés ou malades amenés dans ces conditions sur le territoire neutre par un des belligérants, et qui appartiendraient à la partie adverse, devront être gardés par la Puissance neutre de manière qu’ils ne puissent de nouveau prendre part aux opérations de la guerre. Cette Puissance aura les mêmes devoirs quant aux blessés ou malades de l’autre armée qui lui seraient confiés.

Art. 15

La Convention de Genève1 s’applique aux malades et aux blessés internés sur territoire neutre.


1 [RS 11 457. RS 0.518.11 art. 34]. Actuellement « Les conventions de Genève de 1929 et de 1949 » (RS 0. 518.11 et 0.518.12).


  Chapitre III Des personnes neutres

Art. 16

Sont considérés comme neutres les nationaux d’un Etat qui ne prend pas part à la guerre.

Art. 17

Un neutre ne peut pas se prévaloir de sa neutralité:

a)
S’il commet des actes hostiles contre un belligérant;
b)
S’il commet des actes en faveur d’un belligérant, notamment s’il prend volontairement du service dans les rangs de la force armée de l’une des Parties.

En pareil cas, le neutre ne sera pas traité plus rigoureusement par le belligérant contre lequel il s’est départi de la neutralité que ne pourrait l’être, à raison du même fait, un national de l’autre Etat belligérant.

Art. 18

Ne seront pas considérés comme actes commis en faveur d’un des belligérants, dans le sens de l’art. 17, let. b:

a)
Les fournitures faites ou les emprunts consentis à l’un des belligérants, pourvu que le fournisseur ou le prêteur n’habite ni le territoire de l’autre Partie, ni le territoire occupé par elle, et que les fournitures ne proviennent pas de ces territoires;
b)
Les services rendus en matière de police ou d’administration civile.

  Chapitre IV Du matériel des chemins de fer

Art. 19

Le matériel des chemins de fer provenant du territoire de Puissances neutres, qu’il appartienne à ces Puissances ou à des sociétés ou personnes privées, et reconnaissable comme tel, ne pourra être réquisitionné et utilisé par un belligérant que dans le cas et la mesure où l’exige une impérieuse nécessité. Il sera renvoyé aussitôt que possible dans le pays d’origine.

La Puissance neutre pourra de même, en cas de nécessité, retenir et utiliser, jusqu’à due concurrence, le matériel provenant du territoire de la Puissance belligérante.

Une indemnité sera payée de part et d’autre, en proportion du matériel utilisé et de la durée de l’utilisation.


  Chapitre V Dispositions finales

Art. 20

Les dispositions de la présente Convention ne sont applicables qu’entre les Puissances contractantes et seulement si les belligérants sont tous parties à la Convention.

Art. 21

La présente Convention sera ratifiée aussitôt que possible.

Les ratifications seront déposées à La Haye.

Le premier dépôt de ratifications sera constaté par un procès—verbal signé par les représentants des Puissances qui y prennent part et par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays—Bas.

Les dépôts ultérieurs de ratifications se feront au moyen d’une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays—Bas et accompagnée de l’instrument de ratification.

Copie certifiée conforme du procès—verbal relatif au premier dépôt de ratifications, des notifications mentionnées à l’alinéa précédent, ainsi que des instruments de ratification sera immédiatement remise, par les soins du Gouvernement des Pays—Bas et par la voie diplomatique, aux Puissances conviées à la Deuxième Conférence de la Paix, ainsi qu’aux autres Puissances qui auront adhéré à la Convention. Dans les cas visés par l’alinéa précédent, ledit Gouvernement leur fera connaître en même temps la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 22

Les Puissances non signataires sont admises à adhérer à la présente Convention.

La Puissance qui désire adhérer notifie par écrit son intention au Gouvernement des Pays—Bas en lui transmettant l’acte d’adhésion qui sera déposé dans les archives dudit Gouvernement.

Ce Gouvernement transmettra immédiatement à toutes les autres Puissances copie certifiée conforme de la notification ainsi que de l’acte d’adhésion, en indiquant la date à laquelle il a reçu la notification.

Art. 23

La présente Convention produira effet, pour les Puissances qui auront participé au premier dépôt de ratifications, soixante jours après la date du procès—verbal de ce dépôt et, pour les Puissances qui ratifieront ultérieurement ou qui adhéreront, soixante jours après que la notification de leur ratification ou de leur adhésion aura été reçue par le Gouvernement des Pays—Bas.

Art. 24

S’il arrivait qu’une des Puissances contractantes voulût dénoncer la présente Convention, la dénonciation sera notifiée par écrit au Gouvernement des PaysBas, qui communiquera immédiatement copie certifiée conforme de la notification à toutes les autres Puissances, en leur faisant savoir la date à laquelle il l’a reçue.

La dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au Gouvernement des Pays—Bas.

Art. 25

Un registre tenu par le Ministère des Affaires Etrangères des Pays—Bas indiquera la date du dépôt des ratifications effectué en vertu de l’art. 21, al. 3 et 4, ainsi que la date à laquelle auront été reçues les notifications d’adhésion (art. 22, al. 2) ou de dénonciation (art. 24, al. 1).

Chaque Puissance contractante est admise à prendre connaissance de ce registre et à en demander des extraits certifiés conformes.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont revêtu la présente Convention de leurs signatures.

Fait à La Haye, le dix—huit octobre mil neuf cent sept, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Gouvernement des Pays—Bas et dont des copies, certifiées conformes, seront remises par la voie diplomatique aux Puissances qui ont été conviées à la Deuxième Conférence de la Paix.

(Suivent les signatures)


  Champ d’application le 6 novembre 20154 

Etats parties

Ratification

Adhésion (A)

Déclaration de succession (S)

Entrée en vigueur

Allemagne

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Autriche

12 novembre

1918 S

12 novembre

1918

Bélarus

  4 juin

1962 S

  4 juin

1962

Belgique

  8 août

1910

  7 octobre

1910

Bolivie

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Brésil

  5 janvier

1914

6 mars

1914

Chine

15 janvier

1910

16 mars

1910

Cuba

22 février

1912

22 avril

1912

Danemark

27 novembre

1909

26 janvier

1910

El Salvador

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Espagne

18 mars

1913

17 mai

1913

Etats—Unis

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Ethiopie

  5 août

1935

  4 octobre

1935

Finlande

10 avril

1922 A

  9 juin

1922

France

  7 octobre

1910

  6 décembre

1910

Guatémala

13 avril

1910

12 juin

1910

Haïti

  2 février

1910

  3 avril

1910

Hongrie

16 novembre

1918 S

16 novembre

1918

Islande

  8 décembre

1955 S

17 juin

1944

Japon

13 décembre

1911

11 février

1912

Laos

18 juillet

1955 S

18 juillet

1955

Libéria

  4 février

1914

  5 avril

1914

Luxembourg

  5 septembre

1912

  4 novembre

1912

Mexique

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Nicaragua

16 décembre

1909

14 février

1910

Norvège

19 septembre

1910

18 novembre

1910

Panama

11 septembre

1911

10 novembre

1911

Pays—Bas

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Aruba

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Curaçao

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Partie caraïbe (Bonaire, Sint Eustatius et Saba)

27 novembre

1909

26 janvier

1910

  Sint Maarten

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Pologne

  7 mai

1925

  6 juillet

1925

Portugal

13 avril

1911

12 juin

1911

Roumanie

1er mars

1912

30 avril

1912

Russie

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suède

27 novembre

1909

26 janvier

1910

Suisse

12 mai

1910

11 juillet

1910

Thaïlande

12 mars

1910

11 mai

1910

Ukraine

29 mai

2015 S

24 août

1991


 RS 11 440; FF 1909 I 97


1 Il s’agit de la Ve Conv. conclue à la Conférence de la paix réunie à La Haye en 1907. L’acte final de cette Conférence est publié au RS 0.193.212 in fine.
2 RS 11 215
3 Cf. les art. 57 à 60 du R du 29 juillet 1899 concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre (RS 0.515.111), ainsi que l’art. 4 de la conv. de Genève du 12 août 1949 pour l’amélioration du sort des blessés et des malades dans les forces armées en campagne (RS 0.518.12).
4 RS 11 440; RO 2015 5961. Une version du champ d’application mise à jour est publiée sur le site web du DFAE (www.dfae.admin.ch/traites).


Index

0.515.21

Übersetzung1

Abkommen betreffend die Rechte und Pflichten der neutralen Mächte und Personen im Falle eines Landkriegs2

Abgeschlossen in Den Haag am 18. Oktober 1907
Von der Bundesversammlung genehmigt am 4. April 19103
Schweizerische Ratifikationsurkunde hinterlegt am 12. Mai 1910
In Kraft getreten für die Schweiz am 11. Juli 1910

(Stand am 6. November 2015)

Seine Majestät der Deutsche Kaiser, König von Preussen; der Präsident der Vereinigten Staaten von Amerika; der Präsident der Argentinischen Republik; Seine Majestät der Kaiser von Österreich, König von Böhmen usw., und Apostolischer König von Ungarn; Seine Majestät der König der Belgier; der Präsident der Republik Bolivien; der Präsident der Republik der Vereinigten Staaten von Brasilien; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Bulgarien; der Präsident der Republik Chile; der Präsident der Republik Kolumbien; der einstweilige Gouverneur der Republik Kuba; Seine Majestät der König von Dänemark; der Präsident der Dominikanischen Republik; der Präsident der Republik Ecuador; Seine Majestät der König von Spanien; der Präsident der Französischen Republik; Seine Majestät der König des Vereinigten Königreichs von Grossbritannien und Irland und der Britischen überseeischen Lande, Kaiser von Indien; Seine Majestät der König der Hellenen; der Präsident der Republik Guatemala; der Präsident der Republik Haiti; Seine Majestät der König von Italien; Seine Majestät der Kaiser von Japan; Seine Königliche Hoheit der Grossherzog von Luxemburg, Herzog zu Nassau; der Präsident der Vereinigten Staaten von Mexiko; Seine Königliche Hoheit der Fürst von Montenegro; Seine Majestät der König von Norwegen; der Präsident der Republik Panama; der Präsident der Republik Paraguay; Ihre Majestät die Königin der Niederlande; der Präsident der Republik Peru; Seine Kaiserliche Majestät der Schah von Persien; Seine Majestät der König von Portugal und Algarbien usw.; Seine Majestät der König von Rumänien; Seine Majestät der Kaiser aller Reussen; der Präsident der Republik Salvador; Seine Majestät der König von Serbien; Seine Majestät der König von Siam; Seine Majestät der König von Schweden; der Schweizerische Bundesrat; Seine Majestät der Kaiser der Osmanen; der Präsident des Orientalischen Freistaats Uruguay; der Präsident der Vereinigten Staaten von Venezuela,

in der Absicht, die Rechte und Pflichten der neutralen Mächte im Falle eines Landkrieges genauer festzustellen und die Lage der auf neutrales Gebiet geflüchteten Angehörigen einer Kriegsmacht zu regeln,

sowie von dem Wunsche geleitet, den Begriff des Neutralen zu bestimmen, in Erwartung der Zeit, wo es möglich sein wird, die Lage neutraler Privatpersonen in ihren Beziehungen zu den Kriegführenden im ganzen zu regeln,

haben beschlossen, zu diesem Zwecke ein Abkommen zu treffen, und haben demzufolge zu ihren Bevollmächtigten ernannt:

(Es folgen die Namen der Bevollmächtigten)

welche, nachdem sie ihre Vollmachten hinterlegt und diese in guter und gehöriger Form befunden haben, über folgende Bestimmungen übereingekommen sind:

  I. Kapitel: Rechte und Pflichten der neutralen Mächte

Art. 1

Das Gebiet der neutralen Mächte ist unverletzlich.

Art. 2

Es ist den Kriegführenden untersagt, Truppen oder Munitions— oder Verpflegungskolonnen durch das Gebiet einer neutralen Macht hindurchzuführen.

Art. 3

Es ist den Kriegführenden gleichermassen untersagt:

a)
auf dem Gebiete einer neutralen Macht eine funkentelegrafische Station einzurichten oder sonst irgendeine Anlage, die bestimmt ist, einen Verkehr mit den kriegführenden Land— oder Seestreitmächten zu vermitteln;
b)
irgendeine Einrichtung dieser Art zu benutzen, die von ihnen vor dem Kriege auf dem Gebiete der neutralen Macht zu einem ausschliesslich militärischen Zwecke hergestellt und nicht für den öffentlichen Nachrichtendienst freigegeben worden ist.
Art. 4

Auf dem Gebiet einer neutralen Macht dürfen zugunsten der Kriegführenden weder Korps von Kombattanten gebildet noch Werbestellen eröffnet werden.

Art. 5

Eine neutrale Macht darf auf ihrem Gebiete keine der in den Artikeln 2–4 bezeichneten Handlungen dulden.

Sie ist nur dann verpflichtet, Handlungen, die der Neutralität zuwiderlaufen, zu bestrafen, wenn diese Handlungen auf ihrem eigenen Gebiete begangen worden sind.

Art. 6

Eine neutrale Macht ist nicht dafür verantwortlich, dass Leute einzeln die Grenze überschreiten, um in den Dienst eines Kriegführenden zu treten.

Art. 7

Eine neutrale Macht ist nicht verpflichtet, die für Rechnung des einen oder des anderen Kriegführenden erfolgende Ausfuhr oder Durchfuhr von Waffen, Munition und überhaupt von allem, was für ein Heer oder eine Flotte nützlich sein kann, zu verhindern.

Art. 8

Eine neutrale Macht ist nicht verpflichtet, für Kriegführende die Benutzung von Telegrafen— oder Fernsprechleitungen sowie von Anlagen für drahtlose Telegrafie, gleichviel, ob sie ihr selbst oder Gesellschaften oder Privatpersonen gehören, zu untersagen oder zu beschränken.

Art. 9

Alle Beschränkungen oder Verbote, die von einer neutralen Macht in Ansehung der in den Artikeln 7 und 8 erwähnten Gegenstände angeordnet werden, sind von ihr auf die Kriegführenden gleichmässig anzuwenden.

Die neutrale Macht hat darüber zu wachen, dass die gleiche Verpflichtung von den Gesellschaften oder Privatpersonen eingehalten wird, in deren Eigentum sich Telegrafen— oder Fernsprechleitungen oder Anlagen für drahtlose Telegrafie befinden.

Art. 10

Die Tatsache, dass eine neutrale Macht eine Verletzung ihrer Neutralität selbst mit Gewalt zurückweist, kann nicht als eine feindliche Handlung angesehen werden.


  II. Kapitel: Bei Neutralen untergebrachte Angehörige einer Kriegsmacht und in Pflege befindliche Verwundete4 

Art. 11

Die neutrale Macht, auf deren Gebiet Truppen der kriegführenden Heere übertreten, muss sie möglichst weit vom Kriegsschauplatz unterbringen.

Sie kann sie in Lagern verwahren und sie auch in Festungen oder in anderen zu diesem Zwecke geeigneten Orten einschliessen.

Es hängt von ihrer Entscheidung ab, ob Offiziere, die sich auf Ehrenwort verpflichten, das neutrale Gebiet nicht ohne Erlaubnis zu verlassen, freigelassen werden können.

Art. 12

In Ermangelung einer besonderen Vereinbarung hat die neutrale Macht den bei ihr untergebrachten Personen Nahrung, Kleidung und die durch die Menschlichkeit gebotenen Hilfsmittel zu gewähren.

Die durch die Unterbringung verursachten Kosten sind nach dem Friedensschluss zu ersetzen.

Art. 13

Die neutrale Macht, die entwichene Kriegsgefangene bei sich aufnimmt, wird diese in Freiheit lassen. Wenn sie ihnen gestattet, auf ihrem Gebiete zu verweilen, so kann sie ihnen den Aufenthaltsort anweisen.

Die gleiche Bestimmung findet Anwendung auf die Kriegsgefangenen, die von den Truppen bei ihrer Flucht auf das Gebiet der neutralen Macht mitgeführt werden.

Art. 14

Eine neutrale Macht kann den Durchzug von Verwundeten oder Kranken der kriegführenden Heere durch ihr Gebiet gestatten, doch nur unter dem Vorbehalte, dass die zur Beförderung benutzten Züge weder Kriegspersonal noch Kriegsmaterial mit sich führen. Die neutrale Macht ist in einem solchen Falle verpflichtet, die erforderlichen Sicherheits— und Aufsichtsmassregeln zu treffen.

Die der Gegenpartei angehörenden Verwundeten oder Kranken, die unter solchen Umständen von einem der Kriegführenden auf neutrales Gebiet gebracht werden, sind von der neutralen Macht derart zu bewachen, dass sie an den Kriegsunternehmungen nicht wieder teilnehmen können. Diese Macht hat die gleichen Verpflichtungen in Ansehung der ihr anvertrauten Verwundeten oder Kranken des anderen Heeres.

Art. 15

Das Genfer Abkommen1 gilt auch für die im neutralen Gebiet untergebrachten Kranken und Verwundeten.


1 [BS 11 487. SR 0.518.11 Art. 34]. Heute: Die Genfer Abk. von 1929 und 1949 (SR 0.518.11 und 0.518.12).


  III. Kapitel: Neutrale Personen

Art. 16

Als Neutrale sind anzusehen die Angehörigen eines an dem Kriege nicht beteiligten Staates.

Art. 17

Ein Neutraler kann sich auf seine Neutralität nicht berufen:

a)
wenn er feindliche Handlungen gegen einen Kriegführenden begeht;
b)
wenn er Handlungen zugunsten eines Kriegführenden begeht, insbesondere, wenn er freiwillig Kriegsdienste in der bewaffneten Macht einer der Parteien nimmt.

In einem solchen Falle darf der Neutrale von dem Kriegführenden, dem gegenüber er die Neutralität ausser acht gelassen hat, nicht strenger behandelt werden, als ein Angehöriger des anderen kriegführenden Staates wegen der gleichen Tat behandelt werden kann.

Art. 18

Als Handlungen zugunsten eines Kriegführenden im Sinne des Artikels 17 Buchstabe b sind nicht anzusehen:

a)
die Übernahme von Lieferungen oder die Bewilligung von Darlehen an einen Kriegführenden, vorausgesetzt, dass der Lieferant oder Darleiher weder im Gebiete der anderen Partei noch in dem von ihr besetzten Gebiete wohnt und dass auch die Lieferungen nicht aus diesen Gebieten herrühren;
b)
die Leistung von polizeilichen oder Zivilverwaltungsdiensten.

  IV. Kapitel: Eisenbahnmaterial

Art. 19

Das aus dem Gebiet einer neutralen Macht herrührende Eisenbahnmaterial, das entweder dieser Macht oder Gesellschaften oder Privatpersonen gehört und als solches erkennbar ist, darf von einem Kriegführenden nur in dem Falle und in dem Masse, in dem eine gebieterische Notwendigkeit es verlangt, requiriert und benutzt werden. Es muss möglichst bald in das Herkunftsland zurückgesandt werden.

Desgleichen kann die neutrale Macht im Falle der Not das aus dem Gebiete der kriegführenden Macht herrührende Material in entsprechendem Umfange festhalten und benutzen.

Von der einen wie von der anderen Seite soll eine Entschädigung nach Verhältnis des benutzten Materials und der Dauer der Benutzung gezahlt werden.


  V. Kapitel: Schlussbestimmungen

Art. 20

Die Bestimmungen dieses Abkommens finden nur zwischen Vertragsmächten Anwendung und nur dann, wenn die Kriegführenden sämtlich Vertragsparteien sind.

Art. 21

Dieses Abkommen soll möglichst bald ratifiziert werden.

Die Ratifikationsurkunden sollen in Den Haag hinterlegt werden.

Die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden wird durch ein Protokoll festgestellt, das von den Vertretern der daran teilnehmenden Mächte und von dem niederländischen Minister der auswärtigen Angelegenheiten unterzeichnet wird.

Die späteren Hinterlegungen von Ratifikationsurkunden erfolgen mittels einer schriftlichen, an die Regierung der Niederlande gerichteten Anzeige, der die Ratifikationsurkunde beizufügen ist.

Beglaubigte Abschrift des Protokolls über die erste Hinterlegung von Ratifikationsurkunden, der im vorstehenden Absatz erwähnten Anzeigen sowie der Ratifikationsurkunden wird durch die Regierung der Niederlande unverzüglich den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten sowie den anderen Mächten, die dem Abkommen beigetreten sind, auf diplomatischem Wege mitgeteilt werden. In den Fällen des vorstehenden Absatzes wird die bezeichnete Regierung ihnen zugleich bekanntgeben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.

Art. 22

Die Mächte, die nicht unterzeichnet haben, können diesem Abkommen später beitreten.

Die Macht, die beizutreten wünscht, hat ihre Absicht der Regierung der Niederlande schriftlich anzuzeigen und ihr dabei die Beitrittsurkunde zu übersenden, die im Archive der bezeichneten Regierung hinterlegt werden wird.

Diese Regierung wird unverzüglich allen anderen Mächten beglaubigte Abschrift der Anzeige wie der Beitrittsurkunde übersenden und zugleich angeben, an welchem Tage sie die Anzeige erhalten hat.

Art. 23

Dieses Abkommen wird wirksam für die Mächte, die an der ersten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden teilgenommen haben, sechzig Tage nach dem Tage, an dem das Protokoll über diese Hinterlegung aufgenommen worden ist, und für die später ratifizierenden oder beitretenden Mächte sechzig Tage, nachdem die Regierung der Niederlande die Anzeige von ihrer Ratifikation oder von ihrem Beitritt erhalten hat.

Art. 24

Sollte eine der Vertragsmächte dieses Abkommen kündigen wollen, so soll die Kündigung schriftlich der Regierung der Niederlande erklärt werden, die unverzüglich beglaubigte Abschrift der Erklärung allen anderen Mächten mitteilt und ihnen zugleich bekanntgibt, an welchem Tage sie die Erklärung erhalten hat.

Die Kündigung soll nur in Ansehung der Macht wirksam sein, die sie erklärt hat, und erst ein Jahr, nachdem die Erklärung bei der Regierung der Niederlande eingegangen ist.

Art. 25

Ein im niederländischen Ministerium der auswärtigen Angelegenheiten geführtes Register soll den Tag der gemäss Artikel 21 Absätze 3 und 4 erfolgten Hinterlegung von Ratifikationsurkunden angeben sowie den Tag, an dem die Anzeigen von dem Beitritt (Artikel 22 Absatz 2) oder von der Kündigung (Artikel 24 Absatz 1) eingegangen sind.

Jede Vertragsmacht hat das Recht, von diesem Register Kenntnis zu nehmen und beglaubigte Auszüge daraus zu verlangen.

Zu Urkund dessen haben die Bevollmächtigten dieses Abkommen mit ihren Unterschriften versehen.

Geschehen in Den Haag, am achtzehnten Oktober neunzehnhundertsieben in einer einzigen Ausfertigung, die im Archive der Regierung der Niederlande hinterlegt bleiben soll und wovon beglaubigte Abschriften den zur zweiten Friedenskonferenz eingeladenen Mächten auf diplomatischem Wege übergeben werden sollen.

(Es folgen die Unterschriften)


  Geltungsbereich des Abkommens am 6. November 20155 

Vertragsstaaten

Ratifikation Beitritt (B) Nachfolgeerklärung (N)

Inkrafttreten

Äthiopien

  5. August

1935

  4. Oktober

1935

Belarus

  4. Juni

1962 N

  4. Juni

1962

Belgien

  8. August

1910

  7. Oktober

1910

Bolivien

27. November

1909

26. Januar

1910

Brasilien

  5. Januar

1914

  6. März

1914

China

15. Januar

1910

16. März

1910

Dänemark

27. November

1909

26. Januar

1910

Deutschland

27. November

1909

26. Januar

1910

EI Salvador

27. November

1909

26. Januar

1910

Finnland

10. April

1922 B

  9. Juni

1922

Frankreich

  7. Oktober

1910

  6. Dezember

1910

Guatemala

13. April

1910

12. Juni

1910

Haiti

  2. Februar

1910

  3. April

1910

Island

  8. Dezember

1955 N

17. Juni

1944

Japan

13. Dezember

1911

11. Februar

1912

Kuba

22. Februar

1912

22. April

1912

Laos

18. Juli

1955 N

18. Juli

1955

Liberia

  4. Februar

1914

  5. April

1914

Luxemburg

  5. September

1912

  4. November

1912

Mexiko

27. November

1909

26. Januar

1910

Nicaragua

16. Dezember

1909

14. Februar

1910

Niederlande

27. November

1909

26. Januar

1910

  Aruba

27. November

1909

26. Januar

1910

  Curaçao

27. November

1909

26. Januar

1910

  Karibische Gebiete (Bonaire, Sint Eustatius und Saba)

27. November

1909

26. Januar

1910

  Sint Maarten

27. November

1909

26. Januar

1910

Norwegen

19. September

1910

18. November

1910

Österreich

12. November

1918 N

12. November

1918

Panama

11. September

1911

10. November

1911

Polen

  7. Mai

1925

  6. Juli

1925

Portugal

13. April

1911

12. Juni

1911

Rumänien

  1. März

1912

30. April

1912

Russland

27. November

1909

26. Januar

1910

Schweden

27. November

1909

26. Januar

1910

Schweiz

12. Mai

1910

11. Juli

1910

Spanien

18. März

1913

17. Mai

1913

Thailand

12. März

1910

11. Mai

1910

Ukraine

29. Mai

2015 N

24. August

1991

Ungarn

16. November

1918 N

16. November

1918

Vereinigte Staaten

27. November

1909

26. Januar

1910


BS 11 469: BBl 1909 I 1


1 Der Originaltext findet sich unter der gleichen Nummer in der französischen Ausgabe dieser Sammlung.
2 Sogenanntes V. Abkommen der Haager Friedenskonferenz von 1907. Die Schlussakte dieser Konferenz siehe im SR 0.193.212 am Schluss.
3 BS 11 229
4 Vgl. die Art. 57–60 des R vom 29. Juli 1899 betreffend die Gesetze und Gebräuche des Landkriegs (SR 0.515.111) und Art. 4 des Genfer Abk. vom 12. Aug. 1949 zur Ver- besserung des Loses der Verwundeten und Kranken der bewaffneten Kräfte im Felde (SR 0.518.12).
5 BS 11 469; AS 2015 5961. Eine aktualisierte Fassung des Geltungsbereiches findet sich auf der Internetseite des EDA (www.eda.admin.ch/vertraege).


Ceci n'est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Dies ist keine amtliche Veröffentlichung. Massgebend ist allein die Veröffentlichung durch die Bundeskanzlei. Publikationsverordnung, PublV.
Droit-bilingue.ch (2009-2021) - A propos
Page générée le: 2021-01-18T06:49:52
A partir de: http://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19070029/index.html
Script écrit en Powered by Perl