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Convention entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne, concernant les prestations de la ville de Berne pour le siège fédéral

Conclue le 22 juin 1875

Ratifiée par la Commune municipale de la ville de Berne le 28 juin 1875

Approuvée par l’Assemblée fédérale le 2 juillet 1875

Entrée en vigueur le 2 juillet 1875

(Etat le 2 juillet 1875)

Entre le Conseil fédéral de la Confédération suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne,

il a été conclu, sous réserve de ratification, la convention suivante pour régler le différend existant au sujet de la portée de l’arrêté fédéral du 27 novembre 18481,

Art. 1

La commune municipale de Berne cède à titre gratuit à la Confédération suisse, en toute propriété, les objets suivants:

a.
Le bâtiment du Palais fédéral, quartier rouge de la ville de Berne, désigné sous le no 229, ainsi que les installations et le mobilier qui y sont renfermés, le tout appartenant actuellement à la commune municipale de Berne 1.
b.
La cour intérieure, mesurant environ vingt-cinq mille pieds carrés de surface, qui se trouve entre les ailes latérales du Palais fédéral, au nord du corps principal du bâtiment. La surface cédée s’étend jusqu’à une ligne tirée en prolongement des façades nord des ailes latérales.
La fontaine qui se trouve dans cette cour reste la propriété de la commune municipale, qui doit l’entretenir en bon état et ne pourra, sans l’autorisation du Conseil fédéral, apporter aucune modification à sa construction actuelle, non plus qu’aux statues qui l’ornent. La commune municipale pourvoira, comme du passé, à la fourniture de l’eau qui alimente cette fontaine.
La Confédération s’engage, en matière de servitude, à maintenir la fontaine sur sa propriété. La fontaine, ainsi que ses abords, sera accessible au public pour les usages domestiques.
c.
Une parcelle de la Vannazhalde, de la contenance d’environ sept mille deux cent quatre-vingt pieds carrés, sur laquelle la Confédération a établi une serre. Un plan de la parcelle cédée est joint à la Convention.
La Confédération suisse s’engage toutefois, pour le cas où une rue serait établie le long de la Vannazhalde, à rétrocéder gratuitement à la commune municipale, dans le but de l’établissement de cette rue, la portion de cette parcelle peinte en jaune sur le plan annexé.
Dans ce cas, le Conseil fédéral aura le droit, dans l’intérêt de la conservation de la serre, d’exiger la construction d’un mur de soutènement, dont les frais seront supportés, à parts égales, par la Confédération et par la commune municipale.

1 La 2e phrase est sans objet par suite de la caducité de l’art. 6.

Art. 2

La commune municipale de Berne paiera en outre à la Confédération suisse une somme de 500 000 francs, à des termes qui seront fixés d’un commun accord entre le Conseil fédéral et le Conseil municipal. Toutefois, le dernier de ces termes ne pourra avoir une échéance plus éloignée que la fin de l’année 1877.

Art. 3

1 Dans le cas où la Confédération suisse, voulant construire un nouveau bâtiment pour ses administrations, désirerait acquérir une partie de l’emplacement situé entre le prolongement de la Rue fédérale et la nouvelle promenade du Petit Rempart, appartenant à la Commune municipale, celle-ci se déclare prête à céder à la Confédération, au prix de 10 francs le pied carré, l’emplacement nécessaire, dans l’étendue qui sera réclamée. Cet emplacement sera pris à l’extrémité orientale de la propriété ci-dessus mentionnée, appartenant à la commune municipale, ou, si les efforts du Conseil communal ne parvenaient pas à écarter les oppositions des tiers contre la construction en cet endroit, à l’extrémité occidentale de cette propriété. Dans les deux cas, la cession comprendra toute la profondeur de l’emplacement, mesurant cent vingt pieds. Toutefois, la commune municipale ne sera tenue de céder cette parcelle que si le Conseil fédéral en adresse la demande au Conseil municipal dans le délai de trois mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente convention.

2 Par la construction du nouveau bâtiment d’administration à la place susindiquée, la Confédération assume, en ce qui concerne l’établissement des trottoirs et des rigoles le long des rues qui bordent la propriété qui lui sera cédée, les mêmes obligations qui sont imposées, par l’art. 5 de la convention du 29 janvier 1872 conclue entre l’Etat et la commune de Berne, aux acheteurs de parcelles situées sur le territoire de la pente nord du Petit Rempart.

Art. 4

1 La commune municipale de Berne s’oblige, en outre, à n’établir, sur sa propriété de la Vannazhalde, aucun bâtiment dont le faîte dépasse la hauteur actuelle de la terrasse du Palais fédéral.

2 Elle s’engage, en outre, à maintenir comme promenade publique la terrasse susmentionnée, entre le Palais fédéral et la Vannazhalde.

3 Dans le cas où la Confédération suisse ferait usage de la faculté, qui lui est accordée par l’article 3, de réclamer la cession d’une parcelle du terrain de l’ancien Petit Rempart, la commune municipale s’engage également, vis-à-vis de la Confédération, à établir et entretenir comme promenade publique la partie restante du Petit Rempart, située au sud du bâtiment d’administration construit à nouveau.

Art. 5

1 Si à la suite d’une décision formelle des autorités compétentes, le bâtiment du Palais fédéral venait à cesser de servir à l’administration centrale de la Confédération, les objets désignés à l’article premier sous les lettres a, b et c feront retour, dans l’état où ils se trouveront alors, à la Commune municipale de Berne, et les obligations contractées par cette dernière en vertu des deux premiers alinéas de l’art. 4 cesseront leur effet.

2 Dans ce même cas, la Confédération suisse s’oblige à rembourser à la commune municipale de Berne la somme de 500 000 francs prévue à l’art. 2.

Art. 6 et 71

1 Disp. trans. sans objet.

Art. 8

Moyennant l’exécution des obligations assumées par la commune municipale de Berne en vertu de la présente convention, la Confédération suisse déclare que la commune a satisfait aux engagements qui lui avaient été imposés par les arrêtés fédéraux des 27 et 28 novembre 18481, et elle dégage complètement et définitivement la commune municipale de Berne de toute obligation et réclamation ultérieure pour prestations à fournir pour le siège fédéral.


1 [RO I 47 48. RS 112.1 ch. 2]

Art. 9

1 La présente convention entrera en vigueur après avoir été valablement ratifiée par les deux parties.

2 Le Conseil fédéral suisse et le Conseil municipal de la ville de Berne sont chargés de son exécution. En particulier, toutes les stipulations qui se rapportent à des droits réels recevront la forme obligatoire en droit d’après les lois du canton de Berne.


 RO 1 559 564; RS 1 137


1 [RO I 47. RS 112.1 ch. 2]


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Übereinkunft zwischen dem Schweizerischen Bundesrate und dem Einwohnergemeinderate der Stadt Bern betreffend die Leistungen der Stadt Bern an den Bundessitz

Abgeschlossen am 22. Juni 1875

Genehmigt vom Einwohnergemeinderat der Stadt Bern am 28. Juni 1875

Genehmigt von der Bundesversammlung am 2. Juli 1875

Datum des Inkrafttretens: 2. Juli 1875

(Stand am 2. Juli 1875)

Zwischen dem Bundesrate der Schweizerischen Eidgenossenschaft und dem Einwohnergemeinderate der Stadt Bern

ist, unter Vorbehalt der Ratifikation, seitens der Schweizerischen Bundesversammlung einerseits, und der Einwohnergemeinde der Stadt Bern andererseits, zum Behuf der Erledigung der über die Tragweite des Bundesbeschlusses vom 27. November 18481 entstandenen Differenzen

nachfolgende Übereinkunft abgeschlossen worden:

Art. 1

Die Einwohnergemeinde Bern tritt der Schweizerischen Eidgenossenschaft unentgeltlich als Eigentum ab:

a.
Das Gebäude des Bundesrathauses im roten Quartier der Stadt Bern, mit Nr. 229 bezeichnet, nebst den in demselben enthaltenen Einrichtungen und Mobilien, welche der Einwohnergemeinde angehören, und unter Vorbehalt der im Artikel 61 von der Einwohnergemeinde reservierten Einrichtungen und Gegenstände;
b.
den zwischen den Seitenflügeln des Bundesrathauses und nördlich von dem Mittelbau desselben befindlichen innern Hof von ungefähr 25 000 Quadratfuss Oberfläche.
Derselbe wird abgetreten bis zu einer in Verlängerung der Nordfassaden der Seitenflügel gezogenen Linie.
Der in diesem Hofe befindliche Brunnen verbleibt der Einwohnergemeinde, welche denselben in gutem Zustande erhalten und ohne Genehmigung des Bundesrates an dem jetzigen baulichen Zustand mit Inbegriff der Statuen keine Veränderung vornehmen soll.
Sie wird den Brunnen wie bis anhin mit Wasser versehen.
Die Eidgenossenschaft verpflichtet sich, den Fortbestand des Brunnens auf ihrem Eigentum als Dienstbarkeit zu übernehmen.
Der Brunnen sowie der Zugang zu demselben sollen dem Publikum zum angemessenen Hausgebrauch offenstehen.
c.
Eine Parzelle der sogenannten Vannazhalde von ungefähr 7280 Quadratfuss Oberfläche, auf welcher die Eidgenossenschaft ihr Gewächshaus erstellt hat. Ein Plan über die abgetretene Parzelle wird der Übereinkunft beigelegt.
Die Schweizerische Eidgenossenschaft übernimmt jedoch die Verpflichtung, im Falle der Erbauung einer Strasse längs der Vannazhalde den in beiliegendem Plan gelb angelegten Abschnitt dieser Parzelle der Einwohnergemeinde zum Zwecke des Strassenbaues unentgeltlich wieder abzutreten.
In diesem Falle ist der Bundesrat berechtigt, im Interesse der räumlichen Verhältnisse des Gewächshauses die Erstellung einer Stützmauer zu verlangen, deren Kosten alsdann zur einen Hälfte die Eidgenossenschaft und zur andern Hälfte die Einwohnergemeinde zu tragen hat.

1 Art. 6 ist gegenstandslos.

Art. 2

Die Einwohnergemeinde Bern wird ferner der Schweizerischen Eidgenossenschaft eine Summe von 500 000 Franken in zwischen dem Bundesrate und dem Einwohnergemeinderate zu vereinbarenden Terminen ausbezahlen. Die letzte Ratenzahlung wird jedenfalls spätestens auf Ende tausendachthundertsiebenundsiebenzig fällig.

Art. 3

1 Falls die Schweizerische Eidgenossenschaft zum Zwecke der Erstellung eines von ihr zu benutzenden neuen Verwaltungsgebäudes einen Teil des Bauplatzes zu erwerben wünscht, welcher zwischen der verlängerten Bundesgasse und der neuen Promenade der kleinen Schanze, im Eigentum der Einwohnergemeinde sich befindet, so erklärt sich letztere bereit, der Eidgenossenschaft den nötigen Bauplatz in der verlangten Ausdehnung zum Preise von 10 Franken per Quadratfuss zu übergeben, und zwar am östlichen Ende des oberwähnten Grundeigentums der Einwohnergemeinde, oder wenn die Bemühungen des Einwohnergemeinderates zur Beseitigung der Einspruchsrechte Dritter wider den Bau auf dieser Stelle erfolglos bleiben sollten, am westlichen Ende desselben. In beiden Fällen hat sich die Abtretung auf die ganze 120 Fuss messende Tiefe des Bauplatzes zu erstrecken. Die Einwohnergemeinde ist jedoch zu einer solchen Landabtretung nur verpflichtet, wenn der Bundesrat ein daheriges Begehren innerhalb drei Monaten nach Inkrafttreten dieser Übereinkunft an den Gemeinderat stellt.

2 Durch Anlage des neuen Verwaltungsgebäudes an hier bezeichneter Stelle übernimmt die Eidgenossenschaft bezüglich der Erstellung der Trottoirs und Trottoirsrinnen längs den Strassen, welche an das von ihr erworbene Grundeigentum grenzen, die gleichen Verpflichtungen, welche durch Artikel 5 der Übereinkunft vom 29. Januar 1872 zwischen Staat und Gemeinde Bern den Käufern von Bauparzellen auf dem Territorium des nördlichen Abschnittes der kleinen Schanze überbunden worden sind.

Art. 4

1 Die Einwohnergemeinde Bern übernimmt im fernern die Verpflichtung, auf der ihr gehörenden Vannazhalde keinerlei Gebäude zu errichten, deren Firste die jetzige Höhe der Bundesrathaus-Terrasse überragen würden.

2 Sie übernimmt auch die Verpflichtung, die erwähnte Terrasse zwischen dem Bundesrathause und der Vannazhalde als öffentliche Anlage zu erhalten.

3 Im Fall die Schweizerische Eidgenossenschaft von der ihr durch Artikel 3 eingeräumten Befugnis zur Beanspruchung von Land auf dem frühern Territorium der kleinen Schanze Gebrauch machen würde, so übernimmt überdies die Einwohnergemeinde auch dem Bunde gegenüber die Verpflichtung, die südlich von dem neu erstellten Verwaltungsgebäude verbleibenden Teile der kleinen Schanze als öffentliche Promenadenanlage zu erstellen und zu unterhalten.

Art. 5

1 Sollte infolge förmlichen Beschlusses der kompetenten Behörde das Bundesrathausgebäude auf hören, der Zentralverwaltung des Bundes zu dienen, so fallen die im Artikel 1 Buchstaben a, b, c bezeichneten Objekte in ihrem dannzumaligen Zustande als Eigentum an die Einwohnergemeinde Bern zurück und erlöschen die im ersten und zweiten Absatz des Artikels 4 seitens der Einwohnergemeinde übernommenen Verbindlichkeiten.

2 Für den nämlichen Fall übernimmt die Schweizerische Eidgenossenschaft die Verpflichtung, der Einwohnergemeinde Bern die im Artikel 2 vorgesehene Summe von 500 000 Franken zurückzuerstatten.

Art. 6–71

1 Gegenstandslose UeB.

Art. 8

Infolge Übernahme der durch diese Übereinkunft festgesetzten Leistungen der Einwohnergemeinde Bern erklärt die Schweizerische Eidgenossenschaft, dass dieselbe den ihr durch Bundesbeschlüsse vom 27. und 28. November 18481 auferlegten Verbindlichkeiten Genüge geleistet haben soll, und entbindet die Einwohnergemeinde Bern vollständig und abschliessend von jeder weitern Verpflichtung und Inanspruchnahme für Bundessitzleistungen.


1 [AS I 47 48. SR 112.1 Ziff. 2]

Art. 9

1 Diese Übereinkunft tritt nach allseitiger endgültiger Ratifikation in Kraft.

2 Der Schweizerische Bundesrat und der Einwohnergemeinderat der Stadt Bern sind mit der Vollziehung derselben beauftragt. Insbesondere sollen alle diejenigen Bestimmungen, welche dingliche Rechte zum Gegenstand haben, nach Mitgabe der Gesetze des Kantons Bern in rechtsverbindliche Form gebracht werden.


 BS 1 148


1 [AS I 47. SR 112.1 Ziff. 2]


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