0.34 Exécution des peines

0.343 Convention du 21 mars 1983 sur le transfèrement des personnes condamnées
0.343.1 Protocole additionnel du 18 décembre 1997 à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
0.343.11 Protocole du 22 novembre 2017 portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
0.344.136 Ac. de police avec l’Allemagne
0.360.136.1 art. 37 à 41
0.344.168 Accord de réciprocité du 23 février 2004 entre la Suisse et la Barbade concernant la coopération en matière de transfèrement des personnes condamnées (sous forme d’un Echange de notes)
0.344.294 Convention du 27 juillet 2006 entre la Confédération suisse et la République de Cuba sur le transfèrement des personnes condamnées
0.344.318 Convention du 16 janvier 2013 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République dominicaine
0.344.475 Traité du 14 mai 2012 entre la Confédération suisse et la République du Kosovo sur le transfèrement des personnes condamnées
0.344.549 Convention du 14 juillet 2000 entre la Suisse et le Royaume du Maroc sur le transfèrement des personnes condamnées
0.344.632 Convention du 30 juin 2009 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Paraguay
0.344.641 Convention du 18 novembre 2010 sur le transfèrement des personnes condamnées entre la Suisse et la République du Pérou
0.344.745 Traité du 17 novembre 1997 entre la Suisse et le Royaume de Thaïlande sur le transfèrement des délinquants
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