1 La procedura da recurs davant l’autoritad da recurs è gratuita.
2 Per recurs da levsenn pon vegnir adossads ils custs da procedura a la persuna recurrenta. La LFPA106 è applitgabla.
1 La procédure de plainte devant l’autorité de plainte est gratuite.
2 Si la plainte est téméraire, les frais de procédure peuvent être mis à la charge du plaignant. Les dispositions de la PA107 sont applicables.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.