Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 95 Credito
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 95 Crédit

952.03 Ordinanza del 1° giugno 2012 sui fondi propri e sulla ripartizione dei rischi delle banche e delle società di intermediazione mobiliare (Ordinanza sui fondi propri, OFoP)

952.03 Ordonnance du 1er juin 2012 les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres (Ordonnance sur les fonds propres, OFR)

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Art. 124a Banche di rilevanza sistemica attive a livello internazionale e non attive a livello internazionale

1 Si considerano attive a livello internazionale le banche di rilevanza sistemica che sono designate «Global Systemically Important Banks» dal «Financial Stability Board».

2 In caso di revoca della qualifica secondo il capoverso 1, la FINMA può continuare a designare come attive a livello internazionale le banche di rilevanza sistemica qualora ciò si rivelasse necessario, segnatamente in considerazione della loro forte esposizione all’estero.

3 Le altre banche di rilevanza sistemica non sono considerate attive a livello internazionale.

85 Introdotto dal n. I dell’O dell’11 mag. 2016, in vigore dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1725).

Art. 124 Principe

1 Les banques d’importance systémique doivent satisfaire non seulement aux exigences applicables à toutes les banques en matière de fonds propres et de répartition des risques selon les titres 2 à 4, mais aussi aux exigences particulières du présent titre.

2 Le niveau des exigences particulières doit être défini à l’échelon le plus élevé du groupe financier.

3 Les exigences particulières doivent être satisfaites au niveau du groupe financier, à celui de chaque établissement titulaire d’une autorisation selon la LB79 et à celui de chaque maison de titres titulaire d’une autorisation selon la LEFin par:

a.
les entités qui exercent des fonctions d’importance systémique;
b.
l’entité suprême d’un groupe financier, pour autant que celui-ci inclue dans son périmètre de consolidation une entité visée à la let. a;
c.
les entités qui se trouvent à la tête d’importants groupes financiers subordonnés, pour autant que ceux-ci incluent dans leur périmètre de consolidation une entité visée à la let. a;
d.
les entités qui, en raison de leur fonction centrale ou de leur taille relative, sont importantes pour le groupe financier.80

4 La FINMA peut, au cas par cas, accorder des dérogations aux entités qui exercent des fonctions d’importance systémique mais dont la part directe aux fonctions d’importance systémique du groupe financier au niveau national ne dépasse pas 5 % au total ou dont l’importance pour le maintien des fonctions d’importance systémique du groupe financier au niveau national est de toute autre manière négligeable.81

78 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 nov. 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5241).

79 RS 952.0

80 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4623).

81 Introduit par le ch. I de l’O du 27 nov. 2019, en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2019 4623).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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