1 Il certificato d’origine modulo A è rilasciato dall’organo governativo del Paese beneficiario su domanda scritta dell’esportatore o del suo rappresentante.
2 Alla domanda occorre allegare tutti i documenti atti a comprovare che per le merci da esportare può essere rilasciato un certificato d’origine modulo A.
3 La casella 11 del modulo è riservata all’organo governativo competente. Quest’ultimo vi indica la data del rilascio del certificato. La firma dev’essere autografa.
1 Le certificat d’origine (Formule A33) est délivré par l’autorité gouvernementale compétente du pays bénéficiaire sur demande écrite de l’exportateur ou de son représentant.
2 Doivent être joints à la demande tous les documents justificatifs destinés à apporter la preuve que les marchandises à exporter peuvent donner lieu à la délivrance d’un certificat d’origine (Formule A).
3 La case 11 du formulaire est réservée à l’autorité gouvernementale compétente. Cette dernière y indique la date de délivrance du certificat d’origine. La signature doit être manuscrite.
33 Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 nov. 2016, en vigueur depuis le 1er janv. 2017 (RO 2016 4959). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.