Diritto nazionale 9 Economia - Cooperazione tecnica 93 Industria
Droit interne 9 Économie - Coopération technique 93 Industrie

935.511.1 Ordinanza del DFGP del 7 novembre 2018 sulle case da gioco (OCG-DFGP)

935.511.1 Ordonnance du DFJP du 7 novembre 2018 sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP)

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Art. 14 Dati da registrare

Art. 14 Données à enregistrer

1 Les compteurs électroniques doivent enregistrer, pour chaque jeu proposé, les données suivantes:

a.
montant total des crédits misés dans tous les jeux joués;
b.
montant total des crédits gagnés dans tous les jeux joués;
c.
nombre total de parties jouées;
d.
montant total des crédits comptabilisés pour chaque possibilité d’acquérir des crédits de jeu;
e.
montant total des crédits payés pour chaque possibilité de paiement offerte.

2 Si le jeu d’argent automatisé permet au joueur de sélectionner la valeur du crédit de jeu, les compteurs doivent afficher les données visées à l’al. 1, let. a et b, en valeur monétaire.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.