1 I Cantoni riducono o negano i contributi conformemente all’allegato 8.
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183 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 29 ott. 2014, in vigore dal 1° gen. 2015 (RU 2014 3909).
184 Abrogato dal n. I dell’O del 28 ott. 2015, con effetto dal 1° gen. 2016 (RU 2015 4497).
1 Le canton contrôle la conformité des données visées à l’art. 98, al. 3 à 5, et règle les détails concernant les contrôles.
2 Le canton sur le territoire duquel se situe le domicile de l’exploitant ou le siège de la personne morale est responsable de la planification, de l’exécution et de la documentation des contrôles, conformément à la présente ordonnance.
3 Le canton peut déléguer les tâches à effectuer selon les al. 1 et 2. Les dispositions de l’OCCEA186 doivent être respectées. Le canton règle les modalités de la rémunération des tâches mandatées.
4 Il ne peut pas déléguer aux porteurs du projet l’exécution des contrôles de l’exploitation d’objets dans le cadre de projets de mise en réseau et de qualité du paysage.
5 Il effectue sur son territoire une surveillance par sondage de l’activité de contrôle des organes de contrôle.
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187 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 5449).
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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