Per il settore ambulatoriale e il settore della riabilitazione medica è applicabile l’articolo 59abis OAMal352.
351 Introdotto dal n. I dell’O del 3 nov. 2021, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 706).
1 Dans le cas d’un modèle de rémunération de type DRG (Diagnosis Related Groups), le fournisseur de prestations doit munir d’un numéro d’identification unique les fichiers de données avec les indications administratives et médicales visées à l’art. 79ter. Les fichiers de données doivent respecter la structure harmonisée au niveau suisse telle que fixée par le DFI en vertu de l’art. 59a, al. 1, OAMal347.
2 Les diagnostics et procédures visés à l’art. 79ter, al. 1, doivent être codés conformément aux classifications mentionnées pour la statistique médicale des hôpitaux au ch. 62 de l’annexe à l’ordonnance du 30 juin 1993 sur les relevés statistiques348.
3 Le fournisseur de prestations transmet simultanément avec la facture les fichiers de données avec les indications administratives et médicales visées à l’art. 79ter, al. 1, à l’assurance-invalidité.
4 L’office AI détermine pour quelles factures un examen supplémentaire est nécessaire.
346 Introduit par le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 706).
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