Art. 73ter Procedura di preavviso

¹ ...³¹¹

² L’assicurato può presentare le sue obiezioni all’ufficio AI per scritto oppure oralmente. Se le obiezioni sono presentate oralmente, l’ufficio AI redige un verbale sommario che deve essere firmato dall’assicurato.

³ Le altre parti presentano le loro obiezioni all’ufficio AI per scritto.

⁴ L’audizione dell’assicurato non conferisce il diritto né a un’indennità giornaliera né al rimborso delle spese di viaggio.

³¹⁰ Introdotto dal n. I dell’O del 26 apr. 2006, in vigore dal 1° lug. 2006 (RU 2006 2007).

³¹¹ Abrogato dal n. I dell’O del 3 nov. 2021, con effetto dal 1° gen. 2022 (RU 2021 706).

Art. 73bis Objet et notification du préavis

¹ Le préavis visé à l’art. 57a LAI ne porte que sur les questions qui relèvent des attributions des offices AI en vertu de l’art. 57, al. 1, let. d et f à i, LAI.³⁰⁵

² Le préavis sera notifié en particulier:

a.: à l’assuré personnellement ou à son représentant légal;
b.: à la personne ou à l’autorité qui a exercé le droit aux prestations ou à laquelle une prestation en espèces est versée;
c.: à la caisse de compensation compétente, lorsqu’il s’agit d’une décision portant sur une rente, une indemnité journalière ou une allocation pour impotent pour les assurés majeurs;
d.: à l’assureur-accidents concerné ou à l’assurance militaire, si leur obligation d’allouer des prestations est touchée;
e.³⁰⁶: à l’assureur-maladie compétent au sens des art. 2 et 3 de la loi fédérale du 26 septembre 2014 sur la surveillance de l’assurance-maladie³⁰⁷ (assureur-maladie selon la LSAMal), si son obligation d’allouer des prestations est touchée;
f.: à l’institution de prévoyance professionnelle compétente si la décision concerne son obligation d’allouer des prestations conformément aux art. 66, al. 2, et 70 LPGA. Si la compétence de l’institution n’est pas établie, le préavis de décision est notifié à la dernière institution à laquelle la personne assurée était affiliée ou à l’institution à laquelle un droit à des prestations avait été annoncé.

³⁰⁴Introduit par le ch. I de l’O du 21 janv. 1987 (RO 1987 456). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 avr. 2006, en vigueur depuis le 1^er juil. 2006 (RO 2006 2007).

³⁰⁵ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 706).

³⁰⁶ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 nov. 2021, en vigueur depuis le 1^er janv. 2022 (RO 2021 706).

³⁰⁷ RS 832.12

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.