Il Consiglio federale emana le disposizioni esecutive. Le unisce possibilmente con le disposizioni esecutive di altre leggi, sempre che queste contengano prescrizioni concernenti sostanze e preparati.
Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Il les réunit dans la mesure du possible avec les dispositions d’exécution des autres actes législatifs qui contiennent des dispositions relatives à des substances et à des préparations.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.