1 Il Consiglio federale nomina una ComCom composta di cinque a sette membri; ne designa il presidente e il vicepresidente. I membri devono essere esperti indipendenti.
2 Nelle sue decisioni, la ComCom non è sottoposta alle istruzioni del Consiglio federale e del DATEC. Essa è indipendente dalle autorità amministrative. Dispone di un suo segretariato.
3 La ComCom adotta un regolamento sulla propria organizzazione e gestione, che deve essere approvato dal Consiglio federale.
4 Le spese della ComCom sono coperte con tasse amministrative. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.
1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication composée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants.
2 La ComCom n’est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du DETEC en ce qui concerne ses décisions. Elle est indépendante des autorités administratives. Elle dispose de son propre secrétariat.
3 Elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral.
4 Les coûts de la ComCom sont couverts par les émoluments. Le Conseil fédéral règle les modalités d’application.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.