1 Le Conseil fédéral institue une Commission fédérale de la communication composée de cinq à sept membres; il en nomme le président et le vice-président. Les membres doivent être des spécialistes indépendants.
2 La ComCom n’est soumise à aucune directive du Conseil fédéral ou du DETEC en ce qui concerne ses décisions. Elle est indépendante des autorités administratives. Elle dispose de son propre secrétariat.
3 Elle édicte un règlement concernant son organisation et sa gestion, qui doit être approuvé par le Conseil fédéral.
4 Les coûts de la ComCom sont couverts par les émoluments. Le Conseil fédéral règle les modalités d’application.
1 Il Consiglio federale nomina una ComCom composta di cinque a sette membri; ne designa il presidente e il vicepresidente. I membri devono essere esperti indipendenti.
2 Nelle sue decisioni, la ComCom non è sottoposta alle istruzioni del Consiglio federale e del DATEC. Essa è indipendente dalle autorità amministrative. Dispone di un suo segretariato.
3 La ComCom adotta un regolamento sulla propria organizzazione e gestione, che deve essere approvato dal Consiglio federale.
4 Le spese della ComCom sono coperte con tasse amministrative. Il Consiglio federale disciplina i dettagli.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.