Diritto nazionale 6 Finanze 65 Scambio di informazioni in materia fiscale
Droit interne 6 Finances 65 Échange de renseignements en matière fiscale

653.1 Legge federale del 18 dicembre 2015 sullo scambio automatico internazionale di informazioni a fini fiscali (LSAI)

653.1 Loi fédérale du 18 décembre 2015 sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (LEAR)

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Art. 27 Statistiche

1 L’AFC pubblica le statistiche necessarie per la valutazione tra pari del Forum globale sulla trasparenza e sullo scambio di informazioni a fini fiscali.

2 Non sussiste alcun diritto di accesso a informazioni più ampie rispetto a quelle pubblicate secondo il capoverso 1.

Art. 26 Obligation de garder le secret

1 Toute personne chargée de l’exécution d’une convention applicable et de la présente loi, ou appelée à y prêter son concours, est tenue, à l’égard d’autres services officiels et de particuliers, de garder le secret sur ce qu’elle apprend dans l’exercice de cette activité.

2 L’obligation de garder le secret ne s’applique pas:

a.
aux transmissions de renseignements et publications prévues par la convention applicable et la présente loi;
b.
à l’égard d’organes judiciaires ou administratifs habilités par le DFF, dans un cas particulier, à rechercher des renseignements officiels auprès des autorités chargées de l’exécution de la présente loi;
c.
lorsque la convention applicable autorise la levée de l’obligation de garder le secret et que le droit suisse prévoit une base légale qui permet la levée de cette obligation.

3 Les constatations concernant des tiers faites à l’occasion d’un contrôle selon l’art. 28 ne peuvent être utilisées que pour l’exécution de la convention applicable.

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.