1 Il Consiglio federale designa gli organi competenti e disciplina i dettagli della procedura. Il controllo alla frontiera è di competenza degli organi doganali.
2 Decide in merito a domande che pongono una questione di principio o di portata politica. Per il resto valgono le disposizioni della legge del 23 dicembre 196837 sulla procedura amministrativa.
3 La procedura di ricorso contro decisioni fondate sulla presente legge è retta dalle disposizioni generali della procedura amministrativa federale.38
38 Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 22 giu. 2001 concernente il coordinamento della legislazione federale sulle armi, sul materiale bellico, sugli esplosivi e sui beni utilizzabili a fini civili e militari, in vigore dal 1° mar. 2002 (RU 2002 248; FF 2000 2971).
1 Le Conseil fédéral désigne les organes compétents et règle le détail de la procédure. Les contrôles à la frontière incombent aux organes des douanes.
2 Le Conseil fédéral statue sur les demandes dont la portée sur le plan de la politique extérieure ou de la politique de sécurité est considérable. Par ailleurs, la procédure est régie par la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative35.36
3 La procédure applicable aux recours déposés contre les décisions prises en vertu de la présente loi est régie par les dispositions générales du droit de procédure administrative fédérale.37
36 Nouvelle teneur de la phrase selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).
37 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 22 juin 2001 relative à la coordination de la législation sur les armes, sur le matériel de guerre, sur les explosifs et sur le contrôle des biens, en vigueur depuis le 1er mars 2002 (RO 2002 248; FF 2000 3151).
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