312.5 Legge federale del 23 marzo 2007 concernente l'aiuto alle vittime di reati (LAV)
312.5 Loi fédérale du 23 mars 2007 sur l'aide aux victimes d'infractions (Loi sur l'aide aux victimes, LAVI)
Art. 48 Disposizioni transitorie
Sono retti dal diritto previgente:20
- a.
- il diritto all’indennizzo o alla riparazione morale per reati commessi prima dell’entrata in vigore della presente legge; per il diritto all’indennizzo o alla riparazione morale per reati commessi meno di due anni prima dell’entrata in vigore della presente legge sono determinanti i termini previsti dall’articolo 25;
- b.
- le domande pendenti di contributi alle spese presentate prima dell’entrata in vigore della presente legge.
Art. 48 Dispositions transitoires
Sont régis par l’ancien droit:
- a.
- le droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés avant l’entrée en vigueur de la présente loi; les délais prévus à l’art. 25 sont applicables au droit d’obtenir une indemnité et une réparation morale pour des faits qui se sont déroulés moins de deux ans avant l’entrée en vigueur de la présente loi;
- b.
- les demandes de contributions aux frais qui sont pendantes à l’entrée en vigueur de la présente loi.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.