1 Le deliberazioni della Commissione peritale e dei comitati non sono pubbliche.
2 I membri della Commissione peritale e le persone cui essa fa capo sono vincolati dal segreto d’ufficio di cui all’articolo 320 del Codice penale.
3 La Commissione peritale è l’autorità superiore competente a liberare dal segreto d’ufficio una persona cui essa fa capo. In casi urgenti, decide il presidente.
1 Les délibérations de la commission et des comités ne sont pas publiques.
2 Les membres de la commission et les personnes associées à ses travaux sont soumis au secret de fonction au sens de l’art. 320 du code pénal.
3 La commission est compétente, en tant qu’autorité supérieure, pour délivrer un membre ou une personne associée à ses travaux du secret de fonction. En cas d’urgence, le président peut décider seul.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.