1 Il partner cui il rimborso di debiti esistenti nei confronti dell’altro arrechi serie difficoltà può chiedere dilazioni, sempreché si possa ragionevolmente esigerlo dal partner creditore.
2 Se le circostanze lo esigono, la pretesa dev’essere garantita.
1 Dans la mesure nécessaire pour assurer les conditions matérielles de la communauté ou l’exécution d’obligations pécuniaires découlant du partenariat enregistré, le juge peut, à la requête de l’un des partenaires, restreindre le pouvoir de l’autre de disposer de certains biens sans son consentement et ordonner les mesures de sûreté appropriées.
2 Lorsque la mesure concerne un immeuble, le juge en fait porter la mention au registre foncier.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.