1 Gli oggetti in deliberazione che devono essere trattati separatamente dalle due Camere sono attribuiti a una Camera per la prima deliberazione (Camera prioritaria).
2 I presidenti si accordano sull’attribuzione. Se non giungono a un’intesa, decide la sorte.
1 Lorsqu’un objet soumis à délibération doit être examiné par les deux conseils séparément, la priorité d’examen est attribuée à l’un des deux conseils (conseil prioritaire).
2 Les présidents des conseils se concertent en vue de cette attribution. En cas de désaccord, la question est tranchée par tirage au sort.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.