1 Lorsqu’un objet soumis à délibération doit être examiné par les deux conseils séparément, la priorité d’examen est attribuée à l’un des deux conseils (conseil prioritaire).
2 Les présidents des conseils se concertent en vue de cette attribution. En cas de désaccord, la question est tranchée par tirage au sort.
1 Gli oggetti in deliberazione che devono essere trattati separatamente dalle due Camere sono attribuiti a una Camera per la prima deliberazione (Camera prioritaria).
2 I presidenti si accordano sull’attribuzione. Se non giungono a un’intesa, decide la sorte.
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