Art. 58a Spese per accertare l’identità

¹ Le spese per gli interpreti necessari all’accertamento dell’identità sono assunte dalla Confederazione sempre che la SEM abbia dapprima dato il suo consenso. Si applicano le tariffe vigenti per le prestazioni nell’ambito della procedura d’asilo.

² La Confederazione versa al Cantone competente per l’esecuzione dell’allontanamento un importo forfettario di 300 franchi, se la persona obbligata a partire deve pernottare nella località dell’accertamento dell’identità. Tale importo forfettario comprende la partecipazione alle spese per la carcerazione giusta l’articolo 15 capoverso 1 dell’ordinanza dell’11 agosto 1999¹³⁷ concernente l’esecuzione dell’allontanamento e dell’espulsione di stranieri (OEAE).¹³⁸

¹³⁶ Introdotto dal n. I dell’O del 1° mar. 2006, in vigore dal 1° apr. 2006 (RU 2006 933).

¹³⁷ RS 142.281

¹³⁸ Nuovo testo giusta il n. I 5 dell’O del 1° feb. 2017 sull’attuazione dell’espulsione giudiziaria, in vigore dal 1° mar. 2017 (RU 2017 563).

Art. 58 Frais d’accompagnement

¹ La Confédération accorde un forfait de 200 francs par accompagnant, lorsqu’une escorte policière est nécessaire pour accompagner un étranger de son domicile à la représentation consulaire compétente la plus proche.

² Lorsqu’une escorte policière est nécessaire pour tout le voyage de retour, la Confédération accorde aux cantons un forfait d’accompagnement se montant à:

a.: 200 francs par accompagnant pour l’escorte policière jusqu’à l’aéroport ou jusqu’au poste-frontière;
b.: 300 francs par jour et par accompagnant pour l’accompagnement de l’aéroport au pays d’origine ou de provenance ou vers un État tiers, à titre de contribution aux frais de repas, de logement et autres dépenses; ni les salaires du personnel d’accompagnement ni d’éventuels émoluments ou indemnités d’accompagnement ne sont remboursés, et
c.: 400 francs par jour pour le chef d’équipe chargé, en vertu de l’art. 28, al. 2, de l’ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l’usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération¹²⁹, de l’accompagnement d’un vol spécial de l’aéroport au pays d’origine ou de provenance ou vers un État tiers.

³ Lorsque la représentation consulaire compétente, l’aéroport ou le poste-frontière se trouve dans le canton de séjour de l’étranger, le forfait d’accompagnement au sens des al. 1 et 2, let. a, s’élève à 50 francs.

⁴ La Confédération verse un forfait de 200 francs pour l’accompagnement social d’étrangers ayant des besoins d’encadrement particuliers, comme les familles avec enfants ou les mineurs non accompagnés, du lieu de domicile à l’aéroport ou au poste-frontière ou pour tout le voyage de retour.

⁵ Le canton est habilité à confier l’accompagnement social visé à l’al. 5 à des tiers.

¹²⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1^er mars 2019 (RO 2018 2875).

¹²⁹ RS 364.3

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.