Art. 7 Pagamento delle sottoscrizioni

¹: a. La somma inizialmente sottoscritta del capitale azionario della Banca, liberabile interamente da parte di uno Stato che ne diviene membro conformemente al paragrafo 1 dell’articolo 64, va pagata in sei rate, di cui la prima costituisce il 5 %, la seconda il 35 % e le ultime quattro il 15 % della somma.
b.: Il primo versamento va fatto dal governo interessato innanzi o alla data del deposito, in nome suo, dello strumento di ratificazione o d’accettazione del presente accordo, conformemente al paragrafo 1 dell’articolo 64. Il secondo versamento scade l’ultimo giorno del semestre successivo all’entrata in vigore dell’accordo, o alla data del deposito se questa è posteriore. Il terzo versamento scade l’ultimo giorno dei 18 mesi successivi all’entrata in vigore dell’accordo. Gli ultimi tre versamenti scadono via l’ultimo giorno del 1° anno successivo alla scadenza precedente.

² Le somme inizialmente sottoscritte dagli Stati membri della Banca concernenti il capitale azionario liberabile interamente vanno versate in valuta convertibile. Il Consiglio dei governatori determina il modo di pagamento delle altre somme sottoscritte dagli Stati membri e riguardanti il capitale azionario liberabile interamente.⁷

³ Il Consiglio dei governatori stabilisce le date per il versamento delle somme sottoscritte dagli Stati membri al capitale azionario della Banca, da liberare interamente, nel caso in cui il paragrafo 1 del presente articolo non fosse applicabile.

⁴: a. Le somme sottoscritte al capitale azionario richiamabile vanno richiamate soltanto secondo le modalità e nelle date stabilite dalla Banca, allorché tali somme le occorreranno per affrontare impegni derivantile dai capoversi b e d del paragrafo 1 dell’articolo 14, e sempreché detti impegni corrispondano a mutui, il cui ammontare sia stato integrato nelle risorse ordinarie in capitale della Banca, oppure a garanzie che impegnano tali risorse.
b.: In caso di richiamo, il pagamento può avvenire, a scelta dello Stato membro interessato, in valuta convertibile oppure nella valuta richiesta affinché la Banca possa adempiere agli impegni che hanno motivato il richiamo.
c.: I richiami per le sottoscrizioni non liberate riguardano una percentuale uniforme di tutte le azioni richiamabili.⁸

⁵ La Banca determina il luogo in cui si effettuano i pagamenti previsti nel presente articolo, con la riserva che, sino alla prima assemblea del Consiglio dei governatori, prevista all’articolo 66 del presente accordo, il primo versamento, indicato nel paragrafo 1 del presente articolo, venga fatto all’istituzione mandataria (Trustee) menzionata in detto articolo 66.

⁷ Nuovo testo giusta la Ris. 2001/08 del Consiglio dei governatori del 29 mag. 2001, in vigore dal 5 lug. 2002 (RU 2007 4777 n. IV).

⁸ Nuovo testo giusta la Ris. 2001/08 del Consiglio dei governatori del 29 mag. 2001, in vigore dal 5 lug. 2002 (RU 2007 4777 n. IV).

Art. 7 Paiement des souscriptions

¹: a. Le montant initialement souscrit au capital‑actions de la Banque à libérer entièrement par un État qui devient membre conformément au par. 1 de l’art. 64 est payé en six versements, dont le premier représente cinq pour cent, le deuxième trente‑cinq pour cent et les quatre derniers quinze pour cent chacun dudit montant.
b.: Le premier versement est fait par le Gouvernement intéressé dès ou avant la date du dépôt, en son nom, de l’instrument de ratification ou d’acceptation du présent Accord conformément au par. 1 de l’art. 64. Le deuxième versement vient à échéance le dernier jour de la période de six mois qui suit la date d’entrée en vigueur de l’Accord ou la date du dépôt, selon celle des deux qui est postérieure à l’autre. Le troisième versement vient à échéance le dernier jour de la période de dix‑huit mois qui suit l’entrée en vigueur du présent Accord. Les trois derniers versements viennent à échéance successivement le dernier jour de la période d’un an qui suit immédiatement l’échéance précédente.

² Les montants initialement souscrits par les États membres de la Banque au capital-actions à libérer entièrement sont versés en monnaie convertible. Le Conseil des gouverneurs détermine le mode de paiement des autres montants souscrits par les États membres au capital-actions à libérer entièrement.⁷

³ Le Conseil des gouverneurs fixe les dates auxquelles sont versés les montants souscrits par les États membres de la Banque au capital‑actions à libérer entièrement dans les cas où les dispositions du par. 1 du présent article ne sont pas applicables.

⁴: a. Les montants souscrits au capital-actions de la Banque sujet à appel ne font l’objet d’un appel que suivant les modalités et aux dates fixées par la Banque lorsqu’elle en a besoin pour faire face aux engagements qui découlent des al. b) et d) du par. 1 de l’art. 14, pourvu que lesdits engagements correspondent soit à des emprunts dont les fonds ont été intégrés dans les ressources ordinaires en capital de la Banque, soit à des garanties qui engagent ces ressources.
b.: En cas d’appel, le paiement peut s’effectuer, au choix de l’État membre intéressé, en monnaie convertible ou dans la monnaie requise pour que la Banque remplisse les engagements qui ont motivé l’appel.
c.: Les appels sur les souscriptions non libérées portent sur un pourcentage uniforme de toutes les actions sujettes à appel.⁸

⁵ La Banque détermine le lieu où s’effectue tout paiement prévu dans le présent article sous réserve que, jusqu’à la première assemblée du Conseil des gouverneurs prévue à l’art. 66 du présent Accord, le premier versement visé au par. 1 du présent article soit fait à l’Institution mandataire (Trustee) mentionnée audit art. 66.

⁷ Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).

⁸ Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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