Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione
Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération

0.972.31 Accordo del 7 maggio 1982 istitutivo della Banca africana di sviluppo (con All.)

0.972.31 Accord du 7 mai 1982 portant création de la Banque africaine de développement en date à Khartoum du 4 août 1963 tel qu'amendé par la résolution 05-79 adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 17 mai 1979 (avec annexes)

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Art. 62 Arbitrato

I casi di litigio tra la Banca e il governo di uno Stato che ha cessato d’essere membro, oppure tra la Banca, all’atto della decisione definitiva delle proprie operazioni, e uno Stato membro, vanno sottoposti all’arbitrato di un tribunale di 3 membri. Ogni parte nomina un arbitro e i due arbitri nominano il terzo, il quale garantisce la presidenza del tribunale. Se nei 30 giorni successivi alla domanda d’arbitrato nessuna parte ha nominato un arbitro oppure se, nei 15 giorni che seguono la nomina dei due arbitri, il terzo arbitro non è stato nominato, ogni parte può chiedere al presidente della Corte internazionale di giustizia, o a qualsiasi altra istanza designata in un regolamento adottato dal Consiglio dei governatori, di nominare un arbitro. La procedura è definita dagli arbitri. Tuttavia il terzo arbitro ha pieni poteri per risolvere tutte le questioni procedurali sulle quali le parti sono in disaccordo. Le decisioni degli arbitri sono adottate a maggioranza semplice, sono inappellabili e hanno forza esecutiva.39

39 Nuovo testo giusta la Ris. 2001/08 del Consiglio dei governatori del 29 mag. 2001, in vigore dal 5 lug. 2002 (RU 2007 4777 n. IV).

Art. 62 Arbitrage

En cas de litige entre la Banque et le gouvernement d’un État qui a cessé d’être membre, ou entre la Banque, lors de l’arrêt définitif de ses opérations, et un État membre, ce litige est soumis à l’arbitrage d’un tribunal de trois arbitres. Chaque partie nomme un arbitre, et les deux arbitres nomment le troisième arbitre qui assure la présidence du tribunal. Si dans les 30 jours suivant la demande d’arbitrage, aucune partie n’a nommé un arbitre, ou si, dans les 15 jours suivant la nomination des deux arbitres, le troisième arbitre n’a pas été nommé, l’une ou l’autre partie peut demander au président de la Cour internationale de justice, ou à toute autre instance désignée dans un règlement adopté par le Conseil des gouverneurs, de nommer un arbitre. La procédure est définie par les arbitres. Cependant, le troisième arbitre a les pleins pouvoirs pour régler toutes les questions de procédure sur lesquelles les parties seraient en désaccord. Les décisions des arbitres sont adoptées à la majorité simple, sont sans appel et ont force exécutoire.

40 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).

 

Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
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