Les Parties contractantes mettront à disposition l’une de l’autre leurs législations, leurs réglementations, leurs décisions judiciaires et leurs dispositions administratives respectives relatives aux activités commerciales en général et s’informeront mutuellement de tout changement apporté à leurs nomenclatures tarifaires ou statistiques respectives ainsi que des changements apportés à leurs législations internes qui pourraient affecter la mise en oeuvre du présent Accord.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.