Se non dispongono di una legislazione nazionale che preveda tale protezione, le Parti contraenti adeguano quanto prima la loro legislazione, ma al più tardi tre anni dopo l’entrata in vigore del presente Accordo. In particolare, le Parti contraenti adottano tutti i provvedimenti necessari per conformarsi alle seguenti convenzioni multilaterali:
Inoltre, se non sono parti a una o a parecchie delle convenzioni surriferite, entrambe le Parti fanno il possibile per aderire a tali Convenzioni nonché agli accordi multilaterali che favoriscono la cooperazione nel settore della protezione dei diritti di proprietà intellettuale.
2. Le Parti contraenti vegliano affinché le procedure attuate per proteggere i diritti di proprietà intellettuale da qualsiasi violazione, in particolare contro la contraffazione e il pirataggio, siano adeguate, non discriminatorie, leali, eque ed effettive. Esse non devono essere inutilmente complicate o costose né comportare termini o dilazioni ingiustificati. Tali disposizioni comprendono segnatamente ingiunzioni, un adeguato risarcimento del danno subìto dal titolare del diritto, nonché provvedimenti cautelari.
3. Fatti salvi l’articolo 3 paragrafo 2 del presente Accordo e le eccezioni previste dall’Accordo sugli ADPIC, ogni Parte contraente accorda ai cittadini dell’altra Parte un trattamento non meno favorevole di quello che riserva ai cittadini di qualsiasi altro Stato.
4. Al fine sia di migliorare il livello di protezione sia di evitare di correggere distorsioni commerciali legate ai diritti di proprietà intellettuale, i riesami previsti dall’articolo 14 del presente Accordo possono, in particolare, vertere sulle disposizioni del presente articolo.
1. Eu égard à l’importance que revêt la propriété intellectuelle pour la promotion des échanges et de la coopération économique, la législation nationale des Parties contractantes assurera une protection complète et effective des droits de priorité intellectuelle, et en particulier une protection adéquate et effective du droit d’auteur et des droits voisins (y compris des programmes d’ordinateur et des bases de données), des marques de produits et de services, des indications géographiques, des brevets d’invention dans tous les domaines de la technologie, des dessins et modèles industriels, des topographies de circuits intégrés et des renseignements non divulgués relatifs au savoir-faire.
Si la législation nationale de l’une ou l’autre Partie contractante ne pourvoit pas à cette protection, la Partie contractante en question adaptera sa législation dans les meilleurs délais et au plus tard trois ans après l’entrée en vigueur du présent Accord. En particulier, les Parties contractantes adopteront toutes mesures utiles en vue de se conformer aux dispositions des conventions multilatérales ci-après:
En outre, si elles ne sont pas parties à l’une ou à plusieurs des conventions susmentionnées, les Parties contractantes s’efforceront d’y adhérer, ainsi qu’aux conventions multilatérales favorisant la coopération dans le domaine de la protection des droits de propriété intellectuelle.
2. Les Parties contractantes assureront que les procédures mises en œuvre pour protéger les droits de propriété intellectuelle de toute atteinte, en particulier de la contrefaçon et de la piraterie, soient adéquates, non discriminatoires, justes, équitables et effectives. Elles ne seront pas inutilement compliquées et coûteuses et ne souffriront pas de délais déraisonnables ou de retards injustifiés. Ces dispositions comprendront notamment des injonctions, des dommages-intérêts adéquats en réparation du préjudice subi par le titulaire du droit, ainsi que des mesures provisionnelles.
3. Sans préjudice de l’art. 3, par. 2, du présent Accord et des exceptions prévues par l’Accord sur les ADPIC, chaque Partie contractante accordera aux ressortissants de l’autre Partie un traitement non moins favorable à celui qu’elle réserve aux ressortissants de tout autre Etat.
4. En vue d’améliorer les niveaux de protection et d’éviter ou de corriger des distorsions commerciales liées aux droits de propriété intellectuelle, les réexamens prévus par l’art. 14 du présent Accord pourront en particulier porter sur les dispositions du présent article.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.