1.  Le traitement et les indemnités de chaque membre permanent de la Commission nommé à la place d’un membre permanent du Tribunal d’Arbitrage et de tout membre additionnel sont à la charge du Gouvernement ou des Gouvernements qui l’ont nommé.

2.  Le barème des frais de justice payables par les parties aux instances sera fixé par un accord administratif subsidiaire entre les Gouvernements en droit de nommer les membres permanents du Tribunal d’arbitrage.

3.  Tous les autres frais de la Commission non couverts par les frais de justice sont à la charge de la République fédérale d’Allemagne.

4.  En ce qui concerne l’administration, les locaux et le personnel, la Commission fera appel aux ressources administratives à la disposition du Tribunal d’Arbitrage. Les mesures administratives particulières à la Commission qui pourraient être nécessaires seront prévues par l’accord administratif subsidiaire visé au par. 2 du présent Article.