Toute instance dont la Commission est saisie est entendue par trois membres permanents de la Commission et, dans le cas où des membres supplémentaires ont été nommés pour cette instance, par ces membres supplémentaires. Les membres permanents de la Commission siégeant dans une instance sont les suivants:

a.

Un Président, qui est soit le Président du Tribunal d’Arbitrage soit, en son absence ou sur ses instructions, le Vice-Président du Tribunal d’Arbitrage;

b.

Un membre nommé par le Président parmi les membres permanents de la Commission nommés par le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne;

c.

Un membre nommé par le Président parmi les autres membres permanents de la Commission, étant précisé que dans toute instance où l’une des parties est:

(i) Soit le Gouvernement d’un pays créancier en droit de nommer un membre permanent,

(ii) Soit une personne possédant la qualité de ressortissant ou de résidant de ce pays,

le membre permanent nommé par ce Gouvernement siège pour l’instance en cause. Lorsque plusieurs membres permanents sont en droit d’invoquer la disposition qui précède, le Président de la Commission désigne celui d’entre eux qui siège pour l’instance.