Il Tribunale arbitrale previsto dall’Articolo 11 sarà composto di un arbitro nominato dal creditore e di un arbitro nominato dal debitore. Questi due arbitri designeranno un Presidente. Se non giungessero a intendersi su questa scelta, chiederanno al Presidente della Camera Internazionale di Commercio di procedere alla designazione.
Gli arbitri dovranno essere idonei all’esercizio nel loro paese delle funzioni di giudice; questa condizione non è posta al Presidente.
Il Tribunale arbitrale stabilisce da sè la propria procedura. Esso decide parimente quale delle due parti deve pagare le spese.
La Delegazione germanica raccomanderà al Governo Federale di vigilare sull’equo regolamento delle spese qualora le parti non siano in grado di anticiparle o di pagarle.
Il Tribunale arbitrale potrà, a domanda comune delle parti, decidere su altre contestazioni tra creditore e debitore.
Nel corso delle trattative intergovernative per la messa in vigore delle raccomandazioni della Conferenza dei debiti esterni germanici, dovranno essere convenute disposizioni particolareggiate per quanto concerne il Tribunale arbitrale previsto dal presente articolo.
Le Tribunal arbitral prévu à l’Art. 11 se composera d’un arbitre nommé par le créancier et d’un arbitre nommé par le débiteur. Ces deux arbitres désigneront un Président. S’ils ne peuvent se mettre d’accord sur ce choix, ils demanderont au Président de la Chambre de Commerce Internationale de procéder à cette désignation.
Les arbitres doivent être qualifiés pour exercer dans leur pays les fonctions de juges; cette condition n’est pas exigée du Président.
Le Tribunal arbitral règle lui-même sa procédure. Il décide également quelle partie doit payer les dépens.
La Délégation allemande recommandera au Gouvernement Fédéral de veiller à ce que, dans les cas où les parties ne seraient pas en mesure de faire l’avance ou de supporter les dépens fixés par le Tribunal, le paiement de ceux-ci soit réglé d’une manière adéquate.
Le Tribunal arbitral pourra, à la demande commune des parties, connaître également d’autres litiges entre créancier et débiteur.
Au cours des négociations intergouvernementales en vue de la mise en vigueur des recommandations de la Conférence des dettes extérieures allemandes, des dispositions détaillées devront être convenues en ce qui concerne le Tribunal arbitral prévu par le présent article.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.