Sempreché gli assicuratori dei crediti non abbiano convenuto altrimenti, tutti i pagamenti riguardanti le diverse transazioni di riassicurazione devono essere effettuati nella valuta utilizzata dall’assicuratore per l’operazione in questione.
1. Si une demande de rééchelonnement de dette est présentée par le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, les assureurs-crédit se consultent afin de déterminer comment résoudre d’éventuels problèmes qui en découleraient. La décision définitive sera toutefois prise par l’assureur.
2. Si la créance couverte est incluse dans un accord de rééchelonnement de dette avec le pays de l’acheteur ou de l’emprunteur, l’assureur consulte le réassureur s’il souhaite céder, échanger ou remettre la dette afférente à la police d’assurance.
3. L’assureur est en droit d’indemniser à l’échéance contractuelle, sans observer de délai de paiement, lequel est généralement prévu pour le versement d’une indemnité.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.