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2 L’autorità competente della Parte importatrice informa al riguardo l’autorità competente dell’altra Parte.
1 Les ouvrages en métaux précieux qui, au moment de leur importation sur le territoire d’une Partie ne portent pas l’empreinte du poinçon officiel de l’autre Partie, l’empreinte de la marque d’identification du fabricant ni l’indication du titre légal ou dont les marques ne concordent pas avec les exemples d’empreintes, illustrations et descriptions remis à l’organisation autorisée de l’autre Partie en application de l’art. 8 et/ou qui n’atteignent pas le titre légal de la Partie importatrice sont renvoyés à l’exportateur avec le motif détaillé du refoulement.
2 L’autorité compétente de la Partie importatrice informe l’autorité compétente de l’autre Partie des cas susmentionnés.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.